Résumé

La Loi n° 19/90 du 26 juin 1990 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), relatif au budget de la Communauté. Ce protocole, signé à Lomé le 25 juin 1988 lors de la 11ème Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO, définit les fonctions de la Commission de l'Administration et des Finances en matière d'étude du projet de budget et de questions administratives et financières de la Communauté.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole additionnel modifiant l'article 53 du Traité de la CEDEAO.
• Le protocole entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États membres.
• La Commission de l'Administration et des Finances est chargée d'étudier le projet de budget et les questions administratives et financières de la CEDEAO.
• Le protocole a été examiné et adopté par l'Assemblée nationale du Sénégal le 9 juin 1990.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole additionnel A/SP2/6/88 signé à Lomé le 25 juin 1988.
  • Article 53 du Traité de la CEDEAO, modifié pour inclure un paragraphe 7 nouveau.
  • Loi n° 19/90 du 26 juin 1990 (Sénégal).
  • Projet de loi n° 10/90 examiné par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Seydina Oumar Sy.
  • Assemblée nationale du Sénégal : VIIème législature, première session ordinaire de 1990.
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, de l'Éducation, de la Santé, des Finances, des Travaux publics et du Développement rural.
  • Rapporteur : Fambaye Fall Diop.
• Procédure et dates clés :
  • Signature du Protocole additionnel : 25 juin 1988 à Lomé.
  • Examen du projet de loi par l'Intercommission : 25 mai 1990.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 9 juin 1990.
  • Promulgation de la loi : 26 juin 1990.
• Contenu du Protocole additionnel :
  • Ajout d'un paragraphe 7 à l'article 53 du Traité de la CEDEAO : "La Commission de l'Administration et des Finances étudie le projet de budget de la Communauté ainsi que toutes les questions à caractère administratif et financier de ses Institutions et présente des recommandations au Conseil des Ministres."
  • Dépôt des instruments de ratification auprès du Secrétariat exécutif de la CEDEAO.
  • Enregistrement du protocole auprès de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), des Nations-Unies et d'autres organisations désignées.