Résumé

La Loi n° 87-19 du 3 Août 1987 fixe les règles d'organisation et de contrôle des entreprises du secteur parapublic ainsi que les conditions de contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. Elle abroge la loi n° 77-89 du 10 août 1977 et introduit des dispositions visant à renforcer l'autonomie, la transparence et le contrôle des entreprises concernées, notamment par la mise en place de mécanismes de contrôle interne et de gestion.

Points clés

• Définition du secteur parapublic : établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire.
• Organisation des entreprises : règles communes pour les conseils d'administration, nomination et attributions des directeurs généraux, rémunération des administrateurs.
• Contrôle renforcé : création de cellules de contrôle de gestion, rôle accru des commissaires aux comptes, contrôle financier par le Contrôleur Financier et l'Inspection Générale d'État.
• Comité Consultatif du Secteur Parapublic (C.C.S.P.P.) : saisi pour avis sur tout projet de texte relatif au secteur parapublic.
• Contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant de concours financiers publics : modalités définies par décret, incluant les associations, fondations et sociétés d'économie mixte à participation minoritaire.
• Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements Publics (C.V.C.C.E.P.) : compétente pour vérifier les comptes et la gestion des organismes du secteur parapublic.
• Dispositions transitoires : mise en conformité des statuts des entreprises dans un délai d'un an, visa préalable des dépenses pour les établissements publics pendant deux ans.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 66-27 du 12 mai 1966, loi n° 72-48 du 12 juillet 1972, loi n° 77-89 du 10 août 1977 (abrogée).
  • Loi n° 84-64 du 16 Août 1984 (liquidation des entreprises).
  • Loi n° 85-40 du 29 Juillet 1985 (Code des Obligations Civiles et Commerciales).
  • Décret 62-195 du 17 Mai 1962 (comptables publics).
  • Décret 80-914 du 5-9-1980 (Inspection Générale d'État).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République (Abdou Diouf).
  • Assemblée Nationale (VIème législature).
  • Ministre d'État, Secrétaire Général de la Présidence de la République.
  • Ministre chargé des Finances et Ministre de tutelle technique.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Demba Seck).
  • Comité Consultatif du Secteur Parapublic (C.C.S.P.P.).
  • Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Établissements Publics (C.V.C.C.E.P.).
  • Inspection Générale d'État (IGE).
  • Contrôleur Financier et Contrôleur d'État.
• Dispositions spécifiques :
  • Conseil d'administration : maximum 12 membres, réunions trimestrielles, quorum de 50 %.
  • Directeur général : nommé pour 3 ans renouvelables, qualité d'employeur, responsabilité disciplinaire, civile et pénale.
  • Contrôle interne : manuel de procédures, cellule de contrôle de gestion, rapports trimestriels.
  • Commissaires aux comptes : conformité avec la loi n° 85-40 du 29 Juillet 1985.
  • Charges obligatoires : salaires, cotisations sociales, impôts, dépenses d'eau, électricité, téléphone, remboursement de prêts.
  • Archives : conservation obligatoire pendant 10 ans.
• Sanctions et responsabilités :
  • Suspension ou dissolution du conseil d'administration en cas d'irrégularité ou carence.
  • Révocation des administrateurs ou directeurs généraux en cas de faute grave.
  • Responsabilité personnelle des directeurs généraux et agents devant la Cour de Discipline budgétaire.