Résumé

La Loi n° 1986/19 du 16 juin 1986 porte loi de Finances pour l'année financière 1986-1987. Elle fixe le budget de l'État à 441 718 000 000 francs, réparti entre recettes ordinaires, recettes extraordinaires, ressources extérieures et comptes spéciaux du Trésor. Ce budget s'inscrit dans une politique de redressement économique et financier, intégrant les ressources internes et l'aide internationale.

Points clés

• Montant global du budget : 441 718 000 000 francs, en progression de 35,48 % par rapport à la loi de finances rectificative précédente.
• Répartition des ressources :
  • Recettes ordinaires : 206 202 500 000 francs.
  • Recettes extraordinaires : 15 000 000 000 francs.
  • Ressources extérieures : 98 476 000 000 francs.
  • Comptes spéciaux du Trésor : 122 039 500 000 francs.
• Dépenses :
  • Dépenses ordinaires : 206 202 500 000 francs.
  • Dépenses en capital : 113 476 000 000 francs.
  • Dépenses sur ressources extérieures : 98 476 000 000 francs.
• Autorisation d'emprunts : 117 247 000 000 francs pour couvrir le déficit de la Caisse autonome d'Amortissement et financer le budget d'investissement.
• Comptes spéciaux du Trésor : équilibrés à 146 179 500 000 francs, incluant la Caisse autonome d'Amortissement et d'autres fonds spécifiques.
• Dispositions diverses : levée de la suspension du droit fiscal de sortie sur les huiles et tourteaux d'arachide.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (27 mars 1986).
  • Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances (article 42, 5ème alinéa).
  • Loi n° 83-37 du 18 février 1983 (droit fiscal de sortie).
  • Loi n° 79-56 du 25 juin 1979 (prélèvement pour les Assemblées consulaires).
• Chiffres et montants :
  • Budget de fonctionnement : 206 202 500 000 francs, dont 115 970 736 000 francs pour le personnel.
  • Budget d'investissement : 113 476 000 000 francs, avec une augmentation de 99 476 000 000 francs par rapport à 1985-1986.
  • Dette publique : 117 200 000 000 francs (dont 104 000 000 000 francs pour la dette extérieure).
  • Mesures nouvelles : 7 207 876 000 francs pour le personnel sortant des écoles de formation et autres dépenses.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Économie et des Finances : chargé de la présentation et de l'exécution du projet de loi.
  • Ministre de la Communication : associé à l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale : adoption de la loi en séance du 31 mai 1986.
• Secteurs budgétaires :
  • Budget général : répartition détaillée par ministères et chapitres (personnel, matériel, entretien, transferts, etc.).
  • Budget d'investissement : répartition par secteurs (hydraulique, production rurale, transports, équipements sociaux, etc.).
  • Comptes spéciaux du Trésor : fonds nationaux (retraites, routier, forestier, etc.) et comptes de prêts, avances et garanties.