Résumé

La Loi n° 85-04 du 3 Janvier 1985 soumet au taux intermédiaire de la taxe sur les prestations de services les redevances téléphoniques et assimilées (téléphonie, télex et autres moyens de télécommunication). Cette loi abroge et modifie plusieurs articles du Code général des Impôts pour supprimer l'exonération dont bénéficiaient ces services, justifiée auparavant par leur caractère de service public exploité en monopole. La taxe s'applique désormais à toutes les communications, intérieures ou dirigées vers l'extérieur, avec un fait générateur fixé à l'encaissement plutôt qu'à l'accomplissement du service.

Points clés

• Abrogation du 15e de l'article 348 du Code général des Impôts, remplaçant l'exonération des prestations de services publiques par une exclusion limitée aux redevances téléphoniques et assimilées.
• Modification des articles 353 et 354 du Code général des Impôts pour inclure les redevances téléphoniques et assimilées dans l'assiette de la taxe sur les prestations de services.
• Application de la taxe à compter du 1er janvier 1985, avec une clause de non-rétroactivité pour les facturations antérieures à cette date.
• Estimation d'un produit fiscal d'environ 1,5 milliard de francs CFA, calculé sur la base d'un taux de 12,5 % appliqué à environ 12 milliards de recettes.
• Le fait générateur de la taxe est l'encaissement, et non l'accomplissement du service, pour éviter des difficultés de trésorerie aux redevables.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 85-04 du 3 Janvier 1985.
  • Articles modifiés du Code général des Impôts : 348 (15e), 353 et 354.
  • Projet de loi n° 56/84.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi (18 décembre 1984).
• Chiffres et montants :
  • Taux de la taxe : 12,5 %.
  • Recettes estimées : environ 12 milliards de francs CFA.
  • Produit fiscal attendu : 1,5 milliard de francs CFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1984).
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Économie et des Finances : Mamoudou Touré.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Demba Seck, président : Hamet Diop).
  • Exploitants ou concessionnaires de services publics (OPT, Télé-Sénégal).
• Dates clés :
  • 18 décembre 1984 : Décret ordonnant la présentation des projets de loi.
  • 20 décembre 1984 : Examen du projet de loi par la Commission des Finances.
  • 27 décembre 1984 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 1er janvier 1985 : Entrée en vigueur de la loi.