Résumé

La Loi n° 85-12 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis le 17 mai 1984. Cet Accord vise à renforcer les relations économiques et la coopération entre les deux pays en garantissant un traitement juste et équitable aux investissements des ressortissants de chaque État sur le territoire de l'autre.

Points clés

• L'Accord accorde aux investisseurs des deux pays la clause du traitement national et de la nation la plus favorisée pour leurs investissements et revenus.
• Les investissements sont protégés contre les dommages liés aux conflits armés, états d'urgence ou émeutes, avec obligation de réparation par l'État d'accueil.
• L'expropriation n'est autorisée que pour cause d'intérêt général, sans discrimination, et avec une indemnisation prompte, adéquate et effective.
• Les bénéfices, revenus et produits de liquidation des investissements peuvent être librement rapatriés dans une monnaie convertible.
• L'Accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation après un préavis d'un an.
• Les différends entre les Parties Contractantes ou entre une Partie et un ressortissant de l'autre Partie sont réglés par voie diplomatique, arbitrale ou via le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 85-12 du 25 février 1985.
  • Projet de loi n° 45/84 examiné par l'Assemblée nationale le 8 février 1985.
  • Accord signé à Tunis le 17 mai 1984.
  • Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États (Washington, 18 mars 1965).
• Définitions clés de l'Accord :
  • Investissements : Avoirs de toute nature (biens meubles et immeubles, valeurs mobilières, droits de propriété intellectuelle, concessions, etc.).
  • Ressortissants : Personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne ou sénégalaise, avec des intérêts substantiels dans leur pays respectif.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République tunisienne et Gouvernement de la République du Sénégal (Parties Contractantes).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1984).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances, de l'Éducation, de la Défense et des Travaux publics.
  • M. Demba Seck (Rapporteur), Dr Ibra Mamadou Wane (Président de l'Intercommission), Ibrahima Fall (Ministre des Affaires étrangères).
  • Béji Caid Essebsi (Ministre des Affaires étrangères de la Tunisie) et Moustapha Niasse (Ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal), signataires de l'Accord.
• Dispositions spécifiques :
  • L'Accord prévoit des mécanismes de règlement des différends, y compris l'arbitrage via le CIRDI.
  • La subrogation est reconnue en cas de versements effectués par une Partie Contractante au titre d'une garantie pour un investissement.
  • Les amendements à l'Accord peuvent être proposés par voie diplomatique et entrent en vigueur après notification mutuelle.