Résumé

La loi n° 1985-24 du 25 février 1985 porte dissolution de la Société des Terres Neuves (S.T.N.), un établissement public à caractère industriel et commercial. Cette dissolution s'inscrit dans le cadre de la Nouvelle Politique Agricole du Sénégal, visant à réduire l'encadrement étatique pour responsabiliser les producteurs ruraux et transférer la gestion des projets maraîchers aux organisations paysannes. La loi abroge les dispositions antérieures, notamment la loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 et la loi n° 82-09 du 30 juin 1982, et prévoit des modalités de liquidation fixées par décret.

Points clés

• Dissolution de la S.T.N., ayant rempli sa mission initiale de colonisation des terres neuves et s'étant orientée vers le maraîchage.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 11 février 1985.
• Abrogation des lois antérieures relatives à la création et à la modification de la S.T.N.
• Liquidation de la S.T.N. encadrée par décret.
• Transfert progressif de la gestion des projets maraîchers aux organisations paysannes.
• Contexte : Nouvelle Politique Agricole axée sur la responsabilisation des producteurs ruraux et la réduction de l'intervention étatique.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1985-24 du 25 février 1985.
  • Loi n° 71-63 du 30 novembre 1971 (création de la S.T.N.).
  • Loi n° 82-09 du 30 juin 1982 (modification de la loi n° 71-63).
  • Décret n° 85-061 du 17 janvier 1985 (présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale).
• Acteurs et institutions :
  • Société des Terres Neuves (S.T.N.).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Ministre du Développement rural (M. Amadou Bator DIOP).
  • Intercommission (Commissions du Développement rural, du Travail, des Finances et des Affaires sociales).
  • Président de la République du Sénégal.
• Éléments contextuels :
  • Mission initiale de la S.T.N. : colonisation des terres neuves au Sénégal-Oriental.
  • Réorientation vers le développement du maraîchage.
  • Objectif gouvernemental : atteindre 200 000 tonnes de légumes pour l'autosuffisance alimentaire.
  • Création envisagée d'une société privée technico-commerciale pour le secteur maraîcher.
• Questions et débats parlementaires :
  • Disparité entre les fonds investis et les services rendus aux colons (écoles, dispensaires).
  • Précisions demandées sur l'encadrement futur du maraîchage et l'organisation du marché.
  • Interrogation sur la politique de colonisation dans le contexte de l'irrigation.