Résumé

La loi n° 85-33 du 25 février 1985 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention portant Statuts du Comité interafricain d'Études hydrauliques (CIEH), signée à Lomé le 16 février 1978. Cette convention vise à renforcer la coopération interafricaine dans le domaine des études hydrauliques, notamment pour faciliter les échanges d'information, l'harmonisation des programmes d'études d'intérêt régional et la réalisation d'études communes. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la désertification.

Points clés

• La Convention a été signée le 16 février 1978 à Lomé et entre en vigueur après accomplissement des procédures constitutionnelles de chaque État signataire.
• Le CIEH est administré par un Conseil des ministres, composé d'un représentant par État membre, et dirigé par un Secrétaire général nommé pour deux ans, renouvelable.
• Le siège du CIEH est fixé à Ouagadougou (Burkina Faso).
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 22 mai 1985, sans débat, après examen par une intercommission parlementaire.
• L'article unique de la loi autorise le Président de la République à approuver la Convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 85-33 du 25 février 1985.
  • Projet de loi n° 16/85.
  • Convention portant Statuts du CIEH, signée à Lomé le 16 février 1978, avec amendements apportés lors des sessions de Dakar (1965), Niamey (1969) et Lomé (1978).
• Acteurs et institutions :
  • Comité interafricain d'Études hydrauliques (CIEH).
  • Conseil des ministres du CIEH, composé d'un représentant par État membre.
  • Secrétaire général du CIEH, nommé pour deux ans.
  • Intercommission parlementaire sénégalaise (Affaires étrangères, Législation, Éducation, Finances, Développement rural).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal (M. Ibrahima Fall).
• Objectifs du CIEH :
  • Faciliter les échanges d'information et l'harmonisation des programmes d'études hydrauliques.
  • Réaliser des études communes et apporter une assistance technique aux États membres.
  • Préparer des plans coordonnés pour des recherches et études.
  • Gérer l'assistance financière et technique provenant de gouvernements ou organismes internationaux.
• Fonctionnement et budget :
• Le budget du CIEH comprend deux chapitres : frais de fonctionnement du Secrétariat général et dépenses d'investissement.
• Les frais de fonctionnement sont couverts par les cotisations des États membres et des ressources extraordinaires (subventions, aides).
• Les dépenses d'investissement financent les études entreprises par le Comité.
• Dispositions diverses :
  • Le CIEH est institué pour une durée illimitée.
  • Les amendements aux statuts doivent être approuvés par tous les gouvernements membres.
  • La Convention entre en vigueur après notification par chaque État signataire de l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles.