Résumé

La Loi n° 84-60 du 19 juin 1984 porte sur le règlement définitif du budget de l'État pour la gestion 1974-1975. Elle arrête les comptes définitifs, détermine l'affectation du résultat de la gestion, et ajuste les prévisions budgétaires aux réalisations. Le document inclut un exposé des motifs détaillant l'exécution des recettes et des dépenses, ainsi que les régularisations nécessaires pour les dépassements de crédits et les reports de crédits.

Points clés

• Arrêté des comptes définitifs du budget général pour la gestion 1974-1975, avec un excédent global des recettes sur les dépenses de 1 140 421 170 FCFA.
• Exécution des recettes : réalisations de 70 306 915 990 FCFA contre des prévisions de 70 500 000 000 FCFA.
• Exécution des dépenses : réalisations de 69 166 494 820 FCFA contre des prévisions de 72 539 209 447 FCFA.
• Régularisation des dépassements de crédits pour le budget de fonctionnement (6 595 869 969 FCFA) et annulation de crédits non engagés (1 282 396 906 FCFA).
• Ratification de l'arrêté n° 3949/MFAE/DGF/D.INV du 18 avril 1975 portant report de crédits de paiement de la gestion 1973-1974 à la gestion 1974-1975 (8 039 209 447 FCFA).
• Régularisation des découverts des comptes spéciaux du Trésor et transfert des pertes au compte permanent des découverts du Trésor (2 712 907 382 FCFA).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-60 du 19 juin 1984.
  • Arrêté n° 3949/MFAE/DGF/D.INV du 18 avril 1975.
  • Décrets n° 66-324 du 3 mai 1966, n° 72-1026 du 13 septembre 1972, et n° 74-323 du 8 avril 1974.
• Chiffres et montants :
  • Excédent du budget de fonctionnement : 8 414 974 637 FCFA.
  • Déficit du budget d'équipement : 7 274 553 467 FCFA.
  • Excédent global : 1 140 421 170 FCFA.
  • Dépassements de crédits (budget de fonctionnement) : 6 595 869 969 FCFA.
  • Crédits annulés : 1 282 396 906 FCFA.
  • Report de crédits (budget d'équipement) : 8 039 209 447 FCFA.
  • Pertes transférées au compte permanent des découverts du Trésor : 2 712 907 382 FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 28 mai 1984).
  • Présidence de la République (promulgation).
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Direction du Budget.
  • Régie des Chemins de Fer du Sénégal (RCFS).
  • Banque Nationale de Développement du Sénégal (BNDS).
• Comptes spéciaux du Trésor :
  • Régularisation des découverts pour les comptes d'affectation spéciale, d'opérations monétaires et d'avances.
  • Exemples de comptes régularisés : Fonds national des retraites, Compte de pertes et profits de change, Avances à divers organismes.
• Répartition des crédits de régularisation :
  • Détail par chapitre et ministère des crédits ouverts (article 3) et annulés (article 4).
  • Exemples : Présidence de la République, Assemblée nationale, Ministère des Forces Armées, Ministère de l'Éducation nationale.