Résumé

La loi n° 84-70 du 10 décembre 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Acte constitutif du Centre de Rencontres et d'Etudes des Dirigeants des Administrations fiscales (CREDAF), signé à Yaoundé le 14 mai 1982. Ce texte fait suite à un projet de loi examiné par l'Assemblée nationale lors de sa première session ordinaire de 1984, adopté sans débat le 4 mai 1984.

Points clés

• Le CREDAF est une association internationale créée pour faciliter le dialogue, la concertation et les échanges entre responsables des administrations fiscales des pays francophones.
• Ses objectifs incluent la mise en place d'une cellule de documentation et la réalisation d'études à la demande de ses membres.
• Le CREDAF ne fait pas double emploi avec d'autres organismes comme l'Association africaine des Administrateurs fiscaux (AAAF), chacun ayant un rôle distinct.
• La loi autorise le Président à approuver l'Acte constitutif du CREDAF, qui comprend des statuts détaillant son organisation, ses membres, ses organes (Assemblée générale, Bureau, Secrétariat exécutif) et ses ressources financières.
• L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi à l'unanimité sans débats, sur rapport de l'Intercommission présidée par Ibra Mamadou NANE.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 84-70 du 10 décembre 1984.
  • Projet de loi n° 31/84.
  • Acte constitutif du CREDAF signé à Yaoundé le 14 mai 1982.
• Organes du CREDAF :
  • Assemblée générale (organe directeur).
  • Bureau (Président, Vice-Président, deux membres).
  • Secrétariat exécutif (Secrétaire Général, Secrétaire Général adjoint).
• Fonctionnement :
  • L'Assemblée générale se réunit au moins tous les deux ans.
  • Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf exceptions (majorité des 3/4 pour certaines décisions).
  • Les ressources financières proviennent des cotisations, subventions, cessions d'études, dons et donations.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Éducation.
  • Rapporteur : Monsieur Birane DEME.
  • Président de séance : Daouda SOW.
• Durée et modifications :
  • Le CREDAF est créé pour une durée indéterminée.
  • Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale à la majorité des 3/4 des membres, sur demande présentée au Bureau six mois avant la prochaine assemblée.