Résumé

La loi n° 84-10 du 4 janvier 1984 modifie la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise. Elle renforce les conditions d'acquisition de la nationalité sénégalaise par naturalisation, notamment en prolongeant le délai d'incapacité pour l'exercice de certaines professions et en exigeant la renonciation à la nationalité d'origine.

Points clés

• Prolongation du délai d'incapacité à 10 ans pour les naturalisés avant d'exercer des fonctions publiques, mandats électifs ou professions réglementées.
• Introduction d'un nouvel article 16 bis imposant la renonciation définitive à la nationalité d'origine dans un délai de 2 ans sous peine de retrait de la nationalité sénégalaise.
• Application immédiate des nouvelles incapacités, même pour les naturalisations antérieures à la loi, tout en préservant les droits acquis.
• Exemptions pour les ressortissants de pays ayant des conventions de réciprocité avec le Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-10 du 7 mars 1961 (nationalité sénégalaise).
  • Loi n° 84-10 du 4 janvier 1984 (modification de la loi n° 61-10).
  • Article 16 et nouvel article 16 bis de la loi n° 61-10.
  • Décret de naturalisation mentionné dans les articles.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux (Maître Doudou NDOYE).
  • Président de la République (Abdou DIOUF).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Ibrahima BEYE).
• Dispositions spécifiques :
  • Délai d'incapacité porté de 5 à 10 ans pour les naturalisés.
  • Preuve de la perte de la nationalité d'origine exigée dans un délai de 2 ans.
  • Possibilité de dispense des incapacités par décret pour services rendus ou intérêt exceptionnel.
  • Application rétroactive des incapacités, sous réserve des droits acquis.
• Processus législatif :
  • Projet de loi n° 44/83 présenté par le Ministre de la Justice.
  • Examen et adoption par la commission parlementaire le 29 novembre 1983.
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1983.