Résumé

La loi n° 84-06 du 4 janvier 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des transports, signé à Dakar le 28 juillet 1983. Ce protocole vise à harmoniser et coordonner les politiques de transport aérien, fluvial, maritime et terrestre entre les deux États confédérés, dans le cadre de la Confédération de la Sénégambie.

Points clés

• Le protocole s’applique aux transports aériens, fluviaux, maritimes et terrestres.
• Les aéronefs, embarcations, navires et véhicules immatriculés dans l’un des États confédérés bénéficient d’un libre accès aux infrastructures de l’autre État, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
• Harmonisation des actes législatifs et réglementaires relatifs aux transports entre les deux États.
• Coordination des politiques dans le cadre d’organisations internationales (OACI, CAAC, institutions maritimes internationales).
• Coopération en matière de formation, sécurité, recherche et sauvetage, et prévention de la pollution.
• Le protocole entre en vigueur après l’échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé le 28 juillet 1983 à Dakar.
  • Loi n° 84-06 du 4 janvier 1984 (adoptée le 14 décembre 1983 par l’Assemblée nationale).
  • Pacte instituant la Confédération de la Sénégambie (signé le 17 décembre 1981).
  • Convention sur les transports routiers (signée le 9 avril 1965, révisée le 26 juin 1970).
• Dispositions sectorielles :
  • Aviation civile : Libre circulation des aéronefs, harmonisation des politiques dans le cadre de l’OACI et de la CAAC.
  • Transport fluvial : Libre accès aux cours d’eau navigables, coopération en matière de sécurité, recherche et sauvetage.
  • Transport maritime : Accès libre aux eaux intérieures, coordination des systèmes portuaires, prévention de la pollution.
  • Transport terrestre : Libre accès aux infrastructures routières, harmonisation des codes de la route, des permis de conduire et des normes de signalisation.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIème législature).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, des Travaux Publics, du Développement Rural, de l’Information et de la Défense.
  • Ministre d’État chargé des Affaires Étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre des Affaires extérieures de Gambie (Lamin Kiti Jabang).
• Procédure parlementaire :
  • Projet de loi n° 33/83 examiné par l’intercommission le 22 novembre 1983.
  • Adoption par l’Assemblée nationale le 14 décembre 1983.
  • Questions posées par les commissaires sur des sujets tels que la pêche, les tarifs aériens, les taxes aux bacs et l’harmonisation des normes de transport terrestre.