Résumé

La Loi n° 84-08 du 4 janvier 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire, signé le 20 décembre 1982 à Yamoussoukro par les Chefs d'État et de Gouvernement de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense (A.N.A.D.), incluant les États membres de la C.E.A.O. et le Togo. Ce protocole s'appuie sur l'article 19 du Protocole d'application de l'A.N.A.D., signé à Dakar le 14 décembre 1981, et définit les mesures à prendre en cas d'agression ou de conflit entre États membres.

Points clés

• Création d'une force de paix, sur décision de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, pour s'interposer entre États membres en conflit ou assister un État victime d'agression extérieure.
• Les États participants fixent, via un accord spécial, l'effectif minimum, les moyens et les facilités à fournir pour cette force.
• Le protocole précise les commandements, les relations entre forces armées des États membres et les principes de soutien logistique.
• Entrée en vigueur du protocole après dépôt du septième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l'A.N.A.D.
• Intégration du protocole au Protocole d'application de l'Accord-cadre de l'A.N.A.D. après ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole d'application de l'A.N.A.D. (Dakar, 14 décembre 1981, article 19).
  • Protocole additionnel (Yamoussoukro, 20 décembre 1982).
  • Loi n° 84-08 du 4 janvier 1984 (autorisation de ratification).
• Acteurs et institutions :
  • Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'A.N.A.D.
  • Conseil des Ministres de l'A.N.A.D.
  • Comité de Défense (Chefs d'État-major des Armées des États membres).
  • États signataires : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 1 : Constitution d'une force de paix pour contrôler une zone de conflit.
  • Article 2 : Engagement des États à fixer l'effectif et les moyens via un accord spécial.
  • Article 4 : Procédure en cas de menace d'agression extérieure armée.
  • Article 6 : Commandement des troupes et constitution d'un État-major inter-allié.
  • Article 7 : Soutien logistique assuré par les États membres.
  • Article 9 : Ratification par sept États et entrée en vigueur.
• Processus parlementaire :
  • Examen par une Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux publics, Développement rural, Information, Défense) le 22 novembre 1983.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1983.
  • Rapporteur : Ibrahima REYE.