Résumé

La Loi n° 1984/28 du 24 mars 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération Sénégalo-Nigérienne, signé à Dakar le 4 avril 1981. Cet accord vise à renforcer et développer la coopération entre les deux États dans les domaines économique, culturel, technique, scientifique et social. Il institue un cadre général pour résoudre les problèmes liés aux accords existants ou futurs, promouvoir l'entente régionale, et faciliter les consultations sur les questions africaines et internationales.

Points clés

• L'Accord crée une Grande Commission mixte composée de ministres et d'experts des deux pays.
• La Commission a pour mission de promouvoir la coopération dans divers domaines et de résoudre les problèmes liés aux accords bilatéraux.
• L'Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Il entrera en vigueur après notification de sa ratification par les deux pays.
• Chaque partie peut demander la révision ou l'amendement de l'Accord, ou le dénoncer avec un préavis de six mois.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 56/83.
  • Accord signé à Dakar le 4 avril 1981.
  • Loi n° 1984/28 du 24 mars 1984.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et du Niger.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères, Moustapha Niasse.
  • Rapporteur : M. Libasse Seck.
• Chiffres et données :
  • Échanges commerciaux entre le Sénégal et le Niger évalués à 4,6 milliards de francs CFA de 1975 à 1981, avec un excédent en faveur du Sénégal (4,5 milliards).
  • 156 étudiants nigériens assistés par le Centre des œuvres universitaires au Sénégal.
• Contexte et objectifs :
  • Relancer et redynamiser les relations bilatérales, notamment dans les domaines économique et culturel.
  • Promouvoir les produits sénégalais et renforcer les échanges sous-régionaux (CFAO, CEDEAO).
  • La Commission mixte doit se réunir au moins une fois par an, alternativement au Sénégal et au Niger.