Résumé

La Loi n° 84-27 du 24 mars 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention sénégalo-nigériane dans le domaine des pêches maritimes, signée à Dakar le 8 novembre 1982. Cette convention vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de pêche maritime, en accordant aux bateaux nigérians le droit de pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise sous certaines conditions, notamment l'embarquement d'au moins 33 % de marins sénégalais dans leurs équipages et le respect des lois sénégalaises.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver la Convention sénégalo-nigériane sur les pêches maritimes.
• Accès des bateaux nigérians aux eaux sénégalaises sous licence, avec obligation d'embarquer au moins 33 % de marins sénégalais (hors état-major).
• Contreparties pour le Sénégal à déterminer par un comité d'experts bilatéral.
• Encouragement à la création de sociétés mixtes nigériano-sénégalaises dans les secteurs de l'armement et des industries de traitement des produits de la pêche.
• Durée initiale de la convention : deux ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation six mois avant expiration.
• Entrée en vigueur après accomplissement des formalités internes de chaque État.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 84-27 du 24 mars 1984.
  • Projet de loi n° 55/83.
  • Convention sénégalo-nigériane signée le 8 novembre 1982.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la République fédérale du Nigéria.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 9 mars 1984).
  • Commissions parlementaires : Affaires étrangères, Législation, Développement rural, Éducation nationale, Travaux publics.
  • Rapporteur : M. Birane Démé.
  • Président de séance : Habib Thiam.
• Dispositions spécifiques de la convention :
  • Article 2 : Droit de pêche pour les bateaux nigérians dans les eaux sénégalaises, sous licence.
  • Article 4 : Obligation d'embarquer au moins 33 % de marins sénégalais (hors état-major).
  • Article 8 : Sociétés mixtes devant détenir au moins 51 % de capital par des nationaux sénégalais ou nigérians.
  • Article 10 : Création d'un comité d'experts pour veiller à l'application de la convention.
• Dates clés :
  • Signature de la convention : 8 novembre 1982.
  • Examen du projet de loi par l'intercommission : 9 janvier 1984.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 9 mars 1984.
  • Promulgation de la loi : 24 mars 1984.