Résumé

La Loi n° 84-55 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de Coopération technique en matière de personnel signé le 21 février 1983 entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République Arabe d'Égypte. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale par l'échange de cadres compétents dans divers domaines, sur la base de liens traditionnels de fraternité et d'amitié.

Points clés

• L'accord prévoit la communication annuelle des besoins en personnel entre les deux pays, avec des modalités spécifiques pour les enseignants (échéances précises pour l'expression des besoins, la présentation des candidatures et la signature des contrats).
• Les coopérants sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable, avec des dispositions pour leur rappel ou leur remplacement en cas de nécessité.
• Les obligations réciproques des gouvernements et des coopérants sont détaillées, incluant la protection, les conditions de travail, les avantages sociaux et les droits à pension.
• L'accord peut être modifié par échange de lettres et est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de six mois.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sans débat et à l'unanimité lors de sa séance du 4 mai 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 25/84.
  • Accord signé à Dakar le 21 février 1983.
  • Loi n° 84-55 du 23 mai 1984.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République Arabe d'Égypte.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Éducation.
  • M. Birane Démé (rapporteur).
  • Mamoudou Touré (Ministre du Plan et de la Coopération, signataire pour le Sénégal).
  • Saad Abdoul Kheir (Ambassadeur de la République Arabe d'Égypte au Sénégal, signataire pour l'Égypte).
• Modalités pratiques :
  • Prise en charge des frais de voyage, de transport des bagages et des soins médicaux pour les coopérants et leurs familles.
  • Fourniture d'un logement convenable et équipé par le pays d'accueil.
  • Franchise des droits et taxes d'importation pour les effets personnels et mobiliers lors de la première installation.
  • Prise en charge des frais de rapatriement en cas de maladie grave ou de décès.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 3 : Échéancier pour les enseignants (expression des besoins avant fin février, présentation des candidatures avant le 1er mai, communication des candidats retenus avant le 1er juin).
  • Article 6 : Préavis de trois mois pour la remise à disposition ou le rappel d'un coopérant, sauf en cas de sérieux inconvénients.
  • Article 13 : Le Fonds Egyptian pour la coopération prend en charge la rémunération des coopérants.
  • Article 25 : L'accord est conclu pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction.