Résumé

La Loi n° 1984/19 du 02 février 1984 fixe une nouvelle organisation judiciaire au Sénégal, remplaçant les justices de paix et les tribunaux de première instance par des tribunaux départementaux et régionaux. Elle vise à rapprocher la justice des justiciables en élargissant les compétences des tribunaux départementaux, notamment en matière de statut personnel. La loi institue également une Inspection centrale des services judiciaires pour superviser le fonctionnement des juridictions. Les dispositions transitoires précisent le traitement des affaires en cours. L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 1984.

Points clés

• Remplacement des justices de paix par des tribunaux départementaux et des tribunaux de première instance par des tribunaux régionaux.
• Compétence des tribunaux départementaux en matière civile, commerciale et de statut personnel (jusqu’à 1 000 000 FCFA en appel).
• Création d’une Inspection centrale des services judiciaires sous l’autorité du Ministre de la Justice.
• Maintien des inspections générales des Cours et Tribunaux et des Parquets.
• Dispositions transitoires pour les affaires pendantes devant les anciennes juridictions.
• Abrogation de l’ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960.
• Entrée en vigueur prévue le 1er novembre 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/19 du 02 février 1984.
  • Ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 (abrogée).
  • Décret fixant le siège, le ressort, la composition et le classement des juridictions (prévu à l’article 2).
• Compétences des juridictions :
  • Tribunaux départementaux : compétents pour les affaires civiles et commerciales jusqu’à 200 000 FCFA en dernier ressort et 1 000 000 FCFA à charge d’appel, ainsi que pour les litiges de statut personnel.
  • Tribunaux régionaux : juges de droit commun en première instance pour toutes les matières non attribuées expressément à d’autres juridictions.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Inspection centrale des services judiciaires (créée par l’article 10).
  • Cour suprême, Cours d’Appel, Cours d’Assises, tribunaux du Travail.
• Dispositions transitoires :
  • Affaires pénales : poursuite de l’instruction par les nouveaux juges sans nouvelle saisine.
  • Affaires civiles, commerciales et de statut personnel : poursuite des instances devant les nouvelles juridictions sans formalités procédurales supplémentaires.
• Principes généraux :
  • Unité de juridiction (article 1).
  • Publicité des jugements (article 6).
  • Motivation obligatoire des jugements (article 6).
  • Droit à la défense (article 7).
  • Justice rendue au nom du Peuple sénégalais (article 9).