Résumé

La loi n° 1984/05 du 04 janvier 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif à la coordination des politiques en matière de télécommunications, signé à Dakar le 28 juillet 1983. Ce protocole vise à améliorer les infrastructures de communications, rationaliser l'utilisation des réseaux de télécommunications et harmoniser les politiques de développement entre les deux États confédérés.

Points clés

• Création d'une Commission confédérale des Télécommunications composée d'experts des deux États, chargée de planifier le développement des réseaux en tenant compte des aspects économique, technique et commercial.
• Amélioration et utilisation rationnelle des installations de télécommunications existantes, notamment les circuits Banjul-Dakar et Banjul-Kaolack, avec automatisation prévue.
• Interconnexion des centres internationaux télex et téléphoniques de Banjul et Dakar.
• Création d'un réseau confédéral de télécommunications pour renforcer les relations entre les deux États et garantir leur sécurité.
• Coordination de la formation d'experts et techniciens, ainsi que des échanges dans le domaine des télécommunications.
• Le protocole entre en vigueur après échange des instruments de ratification et peut faire l'objet d'amendements soumis par les États confédérés.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé le 28 juillet 1983 à Dakar.
  • Loi n° 1984/05 du 04 janvier 1984 (date de publication).
  • Pacte de la Confédération de la Sénégambie du 17 décembre 1981 (articles 2, 5, 15, 17 et 22 cités).
  • Projet de loi n° 34/83 examiné par l'Assemblée nationale en séance du 14 décembre 1983.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la Confédération et Vice-Président (fixent la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission confédérale).
  • Commission confédérale des Télécommunications (composée d'experts des deux États).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre des Affaires extérieures de Gambie (Lamin Kiti Jabang).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi le 14 décembre 1983).
• Dispositions techniques :
  • Automatisation des circuits Banjul-Dakar et Banjul-Kaolack.
  • Interconnexion des centres télex et téléphoniques de Banjul et Dakar.
  • Utilisation des stations terriennes de Gandoul (Sénégal) et Abuko (Gambie) pour des circuits directs.
  • Plan d'assistance mutuelle entre systèmes de câbles sous-marins et stations terriennes.
• Procédures :
  • Ratification du protocole conformément aux normes constitutionnelles des deux États.
  • Dépôt de l'original du protocole auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
  • Possibilité d'amendements soumis aux dépositaires du protocole (Présidents des deux États).