Loi n° 84-35 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant les articles 7 et 14 alinéa 1er de la loi 78-21

Résumé

La loi n° 84-35 du 24 mars 1984 modifie le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal en abrogeant et remplaçant les articles 7 et 14 alinéa 1er de la loi n° 78-21 du 28 avril 1978. Cette modification fait suite à une révision constitutionnelle (article 51) visant à harmoniser la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale avec celle des autres membres du bureau, la ramenant à un an renouvelable.

Points clés

• La loi adapte le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale à une modification constitutionnelle récente.
• Le mandat du Président de l'Assemblée nationale est réduit à un an, renouvelable, au lieu de coïncider avec la durée de la législature.
• Le bureau de l'Assemblée nationale est désormais renouvelé dans son ensemble à la première session ordinaire, sans exception pour le Président.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 15 mars 1984 et promulguée le 24 mars 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 78-21 du 28 avril 1978 (Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
  • Article 51 de la Constitution (modifié).
  • Proposition de loi constitutionnelle n° 09/84 et proposition de loi n° 10/84.
• Modifications apportées :
  • Article 7 : « Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour un an renouvelable (article 51 de la Constitution modifiée). »
  • Article 14, alinéa 1er : « Le bureau est renouvelé à la première session ordinaire. Ses membres sont rééligibles. »
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Commission de Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Libasse SECK).
  • Auteurs de la proposition de loi : 81 députés, avec un exposé des motifs présenté par Amadou KA.
• Processus législatif :
  • Examen par la commission le 12 mars 1984.
  • Adoption en séance plénière le 15 mars 1984 avec une abstention.
  • Promulgation par le Président de la République le 24 mars 1984.