Résumé

La loi n° 84-23 du 24 mars 1984 et les projets de loi associés visent à réorganiser l'administration territoriale et le régime municipal des communes chefs-lieux de région au Sénégal. Ces textes modifient notamment la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale et la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que Dakar. L'objectif est de limiter à trois le nombre de départements par région pour améliorer la tutelle administrative et technique sur les collectivités locales, tout en créant de nouvelles régions (Fatick, Kaolack, Kolda, Ziguinchor) et en redéfinissant leurs chefs-lieux.

Points clés

• Modification de la loi n° 72-02 du 1er février 1972 (articles 1 et 2) et de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 (articles 5 et 7).
• Création de quatre nouvelles régions : Fatick, Kaolack, Kolda et Ziguinchor, chacune composée de trois départements.
• Redéfinition des chefs-lieux de région en fonction des réseaux de communication et de la centralité géographique.
• Uniformisation des dénominations des régions, désormais basées sur le nom de leur chef-lieu.
• Modification de la composition des conseils municipaux et des bureaux des communes chefs-lieux de région, en tenant compte de l'accroissement démographique (ex. : Diourbel et Ziguinchor passent de 37 à 43 conseillers municipaux).
• Entrée en vigueur des lois le 1er juillet 1984.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 72-02 du 1er février 1972 (organisation de l'administration territoriale).
  • Loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 (régime municipal des communes chefs-lieux de région).
  • Projet de loi n° 07/84 et n° 08/84.
• Nouvelles régions et caractéristiques :
  • Région de Fatick : départements de Fatick, Foundiougne, Gossas ; 500 769 habitants ; 7 935 km².
  • Région de Kaolack : départements de Kaffrine, Kaolack, Nioro-du-Rip ; 784 616 habitants ; 16 010 km².
  • Région de Kolda : départements de Kolda, Sédhiou, Vélingara ; 442 732 habitants ; 21 011 km².
  • Région de Ziguinchor : départements de Bignona, Oussouye, Ziguinchor ; 333 791 habitants ; 7 339 km².
• Modifications des conseils municipaux :
  • Communes de Diourbel, Kaolack, Saint-Louis, Thiès, Ziguinchor : 43 conseillers (37 population + 6 groupements économiques/sociaux) ; 5 vice-présidents.
  • Communes de Kolda, Louga, Tambacounda : 37 conseillers (33 population + 4 groupements) ; 3 vice-présidents.
  • Commune de Fatick : 31 conseillers (27 population + 4 groupements) ; 2 vice-présidents.
• Acteurs et institutions :
  • Secrétariat d'État chargé de la Décentralisation.
  • Assemblée Nationale (VIe législature, session extraordinaire de 1984).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Libasse Seck).
• Dates clés :
  • Examen du projet de loi n° 08/84 : 29 février 1984.
  • Adoption de la loi : 9 mars 1984.
  • Entrée en vigueur : 1er juillet 1984.