Résumé

La loi n° 1984/16 du 02 février 1984 modifie le Code général des Impôts du Sénégal en complétant les articles 52 et 85-4° pour exonérer d'impôt sur le revenu les augmentations de salaires et de pensions accordées dans le cadre de mesures décidées ou approuvées par l'État pour le rattrapage des effets de l'inflation. Cette loi fait suite à un projet de loi (n° 40/83) présenté par le gouvernement et examiné par l'Assemblée nationale lors de sa deuxième session ordinaire de 1983.

Points clés

• La loi vise à exonérer fiscalement les augmentations de salaires et de pensions liées au rattrapage de l'inflation, sans modifier le barème général de l'impôt.
• Les modifications concernent spécifiquement les articles 52 et 85-4° du Code général des Impôts.
• La loi est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 1983.
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 29 novembre 1983, puis par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/16 du 02 février 1984.
  • Projet de loi n° 40/83.
  • Loi n° 80-36 du 25 août 1980 (modification précédente du barème de l'impôt sur le revenu).
  • Articles 52 et 85-4° du Code général des Impôts (modifiés).
• Dispositions modifiées :
  • Ajout d'un 5ème paragraphe à l'article 52 : exonération des augmentations de salaires accordées dans le cadre d'une mesure décidée ou approuvée par l'État pour le rattrapage de l'inflation.
  • Ajout d'un alinéa m) à l'article 85-4° : exonération des augmentations de salaires ou de pensions accordées par les employeurs ou débirentiers dans le même cadre.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Demba Seck).
  • Ministre de l'Économie et des Finances.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Président de la République (Abdou Diouf, décret du 25 octobre 1983 ordonnant la présentation des projets de loi).
• Dates clés :
  • 25 octobre 1983 : décret présidentiel ordonnant la présentation des projets de loi.
  • 29 novembre 1983 : examen et adoption par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • 13 janvier 1984 : adoption par l'Assemblée nationale.
  • 02 février 1984 : promulgation de la loi.
• Portée temporelle : La loi est rétroactive au 1er janvier 1983, bien que le ministre ait précisé qu'il ne s'agissait pas d'une rétroactivité au sens strict, les revenus de 1983 n'étant imposables qu'à partir de 1984.