Résumé

La loi organique n° 1984/36 du 12 mai 1984 modifie l'article 8 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême. Elle élargit les possibilités de nomination pour les postes de Premier Président, Procureur général, Présidents de section et Premier Avocat général près la Cour Suprême en incluant les magistrats de la Cour d'appel. Elle ajuste également les conditions d'ancienneté et de diplôme pour les conseillers et avocats généraux.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 8 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960.
• Élargissement des critères de sélection pour les postes clés de la Cour Suprême (Premier Président, Procureur général, Présidents de section, Premier Avocat général) en y incluant les magistrats de la Cour d'appel.
• Modification des conditions d'ancienneté : 16 ans pour les magistrats, 18 ans pour les professeurs titulaires des facultés de droit, et 20 ans pour les fonctionnaires titulaires d'une maîtrise.
• Harmonisation des termes utilisés avec les réformes des diplômes de l'enseignement supérieur (remplacement de "licence" par "maîtrise").
• Adoption du texte par l'Assemblée nationale le 9 mars 1984.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 (loi organique sur la Cour Suprême).
  • Article 62 du statut de la magistrature (ancienneté requise pour les emplois hors groupe).
  • Projet de loi organique n° 06/84.
• Modifications apportées :
  • Ancienneté requise pour les magistrats portée de 15 à 16 ans.
  • Inclusion des Premiers Présidents et Procureurs généraux de la Cour d'appel parmi les postulants aux postes clés de la Cour Suprême.
  • Précision sur les diplômes : remplacement de "licence d'enseignement supérieur" par "maîtrise d'enseignement supérieur".
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (VIe législature, première session extraordinaire de 1984).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
  • Conseil supérieur de la Magistrature (mentionné pour avis sur les nominations).
• Dispositions spécifiques de l'article 8 modifié :
  • Les membres de la Cour Suprême sont nommés par décret.
  • Critères de sélection détaillés pour chaque poste (Premier Président, Présidents de section, conseillers, Procureur général, Premier Avocat général, avocats généraux, auditeurs).
  • Possibilité pour le Premier Président d'être nommé Procureur général (et inversement) sur demande.