Résumé

La Loi n° 1983-27 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur la promotion et la garantie réciproques des investissements de capital, signé à Bucarest le 19 juin 1980. Cet accord vise à développer les relations économiques entre les deux pays en créant des conditions favorables pour les investissements réciproques et en garantissant leur protection.

Points clés

• L’accord s’applique aux investissements directs et indirects admis conformément aux législations nationales des parties contractantes.
• Les investissements bénéficient d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de pays tiers (clause de la nation la plus favorisée).
• Les expropriations ne peuvent intervenir que pour des raisons d’intérêt public, sans discrimination, et avec une indemnisation adéquate, effective et librement transférable.
• Les différends entre les parties contractantes sont réglés par voie de négociation ou, à défaut, par un tribunal arbitral.
• L’accord prévoit le libre transfert des capitaux, bénéfices et autres revenus liés aux investissements.
• La durée de l’accord est de 10 ans, renouvelable, avec une entrée en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 31/82 examiné par une intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.).
  • Loi adoptée par l’Assemblée nationale en séance du 6 janvier 1983.
  • Accord signé à Bucarest le 19 juin 1980, en deux exemplaires (français et roumain).
• Définitions clés :
  • « Investissement de capital » : inclut les droits de propriété, parts sociales, droits de créance, propriété industrielle, concessions, etc.
  • « Investisseurs » : personnes morales ou physiques pour le Sénégal ; unités économiques roumaines pour la Roumanie.
• Mécanismes de protection :
  • Article 4 : Conditions strictes pour l’expropriation et indemnisation.
  • Article 5 : Garantie de rapatriement des capitaux et bénéfices.
  • Article 6 : Subrogation en cas de garantie publique pour un investissement.
  • Article 8 : Règlement des différends par arbitrage international (recours possible au CIRDI).
• Acteurs :
  • Rapporteur : M. Boubacar Seck (intercommission parlementaire).
  • Signataires de l’accord : Louis Alexandrenne (Sénégal) et Gheorghe Cioara (Roumanie).
• Durée et validité :
  • Durée initiale : 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans.
  • Dénonciation possible avec un préavis d’un an.
  • Protection des investissements existants pendant 10 ans après expiration de l’accord.