Résumé

La loi n° 1983/48 du 18 février 1983 porte réorganisation administrative de la Région du Cap-Vert au Sénégal. Elle vise à restructurer cette région en la divisant en trois départements, chacun comportant une commune et éventuellement une ou plusieurs communautés rurales. Cette réorganisation rétablit l'identité spécifique des différentes collectivités locales (urbaines et rurales) et crée une communauté urbaine de Dakar, ainsi qu'un Conseil régional composé de représentants élus et de membres désignés par le Ministre de l'Intérieur.

Points clés

• Division de la Région du Cap-Vert en trois départements, chacun avec une commune et des communautés rurales.
• Création d'une communauté urbaine de Dakar régie par les articles 126 et 139 du Code de l'Administration communale.
• Institution d'un Conseil régional composé de représentants élus des communes et communautés rurales, ainsi que de représentants des groupements économiques et sociaux.
• Le Conseil régional fixe le taux de la taxe rurale, répartit les fonds de concours et les ressources du fonds de solidarité intercommunautaire.
• Le fonds de solidarité intercommunautaire est alimenté par un prélèvement ne dépassant pas 10 % des impôts directs recouvrés dans la région.
• Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment les lois n° 72-26 du 19 avril 1972 et n° 72-89 du 24 novembre 1972.
• Entrée en vigueur de la loi fixée au 1er juillet 1983.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 64-02 du 19 janvier 1964 (suppression de la Commune de Rufisque et création de la Commune de Dakar).
  • Loi n° 72-25 du 19 avril 1972 (relative aux communautés rurales).
  • Loi n° 72-27 du 26 mai 1972 (relative aux conseils régionaux, départementaux et d'arrondissement).
  • Code de l'Administration communale (articles 126, 128, 138 et 139).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
  • Ministre de l'Intérieur.
  • Conseil régional du Cap-Vert.
  • Communauté urbaine de Dakar.
• Dispositions spécifiques :
  • Les départements, communes et communautés rurales sont créés par décret (articles 1 et 2).
  • Le Conseil régional fixe le taux de la taxe rurale et répartit les fonds (article 11).
  • Le fonds de solidarité intercommunautaire est alimenté par un prélèvement maximal de 10 % sur les impôts directs (article 13).
  • Le Préfet exerce les attributions du sous-préfet dans les communautés rurales (article 16).
• Dates clés :
  • Examen du projet de loi par la commission : 14 janvier 1983.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 28 janvier 1983.
  • Entrée en vigueur : 1er juillet 1983.