Résumé

La loi n° 83-42 du 18 février 1983 modifie le Code Général des Impôts du Sénégal en abrogeant et remplaçant l'article 334 et en complétant les articles 436 et 682. Elle harmonise le tarif des frais de poursuites applicables aux contribuables défaillants en matière d'impôts directs, droits indirects, taxes assimilées, droits d'enregistrement et taxes assimilées, en alignant ces derniers sur le tarif révisé de l'article 334.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 334 du Code Général des Impôts pour fixer un nouveau tarif des frais de poursuites en matière d'impôts directs.
• Complément des articles 436 et 682 pour appliquer le même tarif de frais de poursuites aux droits indirects et aux droits d'enregistrement.
• Les frais accessoires aux poursuites restent déterminés par décret.
• Le Ministre chargé des Finances fixe les conditions de remises ou modérations de frais à titre gracieux.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 83-42 du 18 février 1983.
  • Projet de loi n° 51/82.
  • Articles 334, 436 et 682 du Code Général des Impôts.
• Tarif des frais de poursuites (article 334) :
  • Commandement : 3 % de la dette (minimum 500 Francs).
  • Saisie : 5 % de la dette (minimum 1 500 Francs).
  • Récolement sur saisie antérieure : 2,5 % de la dette.
  • Signification de la vente : 1,5 % de la dette.
  • Affiches : 1,5 % de la dette.
  • Récolement avant vente : 1 % de la dette.
  • Procès-verbal de vente : 1 % de la dette.
  • Saisie interrompue : 1 % de la dette.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : M. Moustapha Fall).
  • Ministère du Plan chargé de l'Économie et des Finances.
  • Direction Générale des Impôts et des Domaines.
• Procédures de recouvrement :
  • Délai de 10 jours pour les droits indirects (article 436) et 15 jours pour les droits d'enregistrement (article 682) avant engagement des poursuites.
  • Possibilité de mesures conservatoires en cas de créance en péril.
  • Notification des commandements par lettre recommandée avec avis de réception (article 682).