Résumé

La loi n° 82-35 du 21 décembre 1982 modifie les articles L.51 et L.57 du Code électoral du Sénégal pour renforcer la transparence et la sincérité des scrutins. Elle introduit l'obligation pour le président du bureau de vote de faire constater la vacuité de l'urne avant le début du scrutin et permet aux délégués des partis ou candidats d'obtenir une copie signée des résultats affichés.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles L.51 et L.57 du Code électoral.
• Obligation pour le président du bureau de vote de constater devant les électeurs et délégués que l'urne est vide avant le scrutin.
• Délivrance d'une copie signée des résultats affichés aux délégués des candidats qui en font la demande.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 82-35 du 21 décembre 1982.
  • Articles L.51 et L.57 du Code électoral (version modifiée).
  • Proposition de loi n° 68/82 à l'origine de la réforme.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement Intérieur.
  • Député Abdoulaye Niang (auteur de la proposition de loi et rapporteur).
  • Ministre de l'Intérieur (mentionné comme présent lors de l'examen en commission).
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.
• Modifications apportées :
  • Article L.51 : Ajout de l'obligation de constater la vacuité de l'urne devant les électeurs et délégués avant le scrutin.
  • Article L.57 : Introduction du droit pour les délégués des candidats d'obtenir une copie signée des résultats affichés.
• Dates clés :
  • Examen en commission : 7 décembre 1982.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 9 décembre 1982.
  • Promulgation : 21 décembre 1982.