Résumé

La loi n° 1982-05 du 30 juin 1982 transforme l'École polytechnique de Thiès en un établissement militaire d'enseignement supérieur, rattaché au Ministère des Forces armées. Ce texte modifie le statut des élèves-ingénieurs, désormais régis par les statuts militaires durant leur scolarité, résolvant ainsi les ambiguïtés liées à leur encadrement mixte (militaire et pédagogique) et à leur obligation de formation pré-militaire.

Points clés

• L'École polytechnique, créée par le décret n° 73-493 du 25 mai 1973, devient un établissement militaire d'enseignement supérieur.
• Les élèves-ingénieurs sont soumis aux statuts militaires pendant leur scolarité de cinq ans.
• Le rattachement exclusif au Ministère des Forces armées remplace la co-tutelle avec le Ministère de l'Enseignement supérieur.
• Aucune incidence financière n'est prévue, le Canada continuant sa contribution au fonctionnement de l'école.
• Les élèves ne reçoivent pas de grades militaires durant leur formation mais peuvent passer des examens pour le recrutement des officiers de réserve.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 73-493 du 25 mai 1973 (création de l'École polytechnique).
  • Décret n° 74-1282 du 23 décembre 1974 (organisation et fonctionnement antérieur).
  • Loi n° 70-23 du 6 juin 1970 (article 19 sur le service militaire obligatoire pour les hommes).
  • Projet de loi n° 22/82 et décret n° 82.220/PM.SGG.SL du 26 mars 1982 (présentation du projet à l'Assemblée nationale).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministère des Forces armées.
  • Assemblée nationale (Vème législature) : adoption le 9 juin 1982.
  • Intercommission (Défense et Éducation) : rapport de M. Papa Alioune NDAO.
  • École polytechnique de Thiès : encadrement militaire sénégalais et pédagogique canadien.
• Chiffres et données :
  • 196 élèves-ingénieurs en 1982, dont cinq Voltaïques.
  • 117 ingénieurs formés depuis 1973 (61 % dans le secteur public, 39 % dans le privé).
• Dispositions spécifiques :
  • Les élèves-ingénieurs souscrivent un engagement et sont enrôlés dans l'Armée, y compris les jeunes filles, malgré les dispositions antérieures limitant le service militaire aux hommes.
  • Aucune obligation d'annuités dans la fonction publique pour les diplômés souhaitant travailler dans le secteur privé.