Résumé

La Loi n°1981-38 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention relative au Transit routier inter-États des marchandises, adoptée à Cotonou le 15 octobre 1975. Cette convention vise à harmoniser les procédures administratives entre les États membres du Conseil de l'Entente pour faciliter le transport des marchandises par voie terrestre et permettre l'établissement de statistiques relatives à ces transports.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à la Convention de Cotonou sur le Transit routier inter-États des marchandises.
• La Convention a pour objectif de supprimer les lenteurs des procédures administratives et d'harmoniser les règles de transit entre les États membres du Conseil de l'Entente.
• Toute circulation de marchandises sous ce régime doit faire l'objet d'une déclaration dénommée TRIE (Transport Routier Inter-États).
• Le régime ne s'applique pas aux transports couverts par la Convention TIR-UDEAO ni aux transports sous régime de transit international par fer.
• La Convention intègre les principes de la Convention relative au commerce de transit des pays sans littoral, adoptée par la CNUCED le 8 juillet 1965.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981 et promulguée le 2 juillet 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1981-38 du 2 juillet 1981.
  • Convention relative au Transit routier inter-États des marchandises, adoptée à Cotonou le 15 octobre 1975.
  • Protocole d'accord du 31 juillet 1970 portant création du Comité Supérieur des Transports Terrestres.
  • Convention TIR-UDEAO de décembre 1970.
  • Convention relative au commerce de transit des pays sans littoral (CNUCED, 8 juillet 1965).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre d'État, chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème Législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale : Rapporteur Lamine BA.
  • États membres du Conseil de l'Entente : Côte d'Ivoire, Dahomey (Bénin), Haute-Volta (Burkina Faso), Niger, Togo.
• Dispositions principales de la Convention :
  • Institution d'un régime de Transit Routier Inter-États (TRIE) pour faciliter la circulation des marchandises.
  • Définition des termes clés : Entente, principal obligé, moyen de transport, bureaux de départ, passage et destination, déclaration TRIE, avis de passage.
  • Obligations du principal obligé : représentation des marchandises intactes, respect des mesures d'identification et des délais.
  • Modalités de la déclaration TRIE : quatre feuillets numérotés, avis de passage, documents complémentaires.
  • Garantie financière pour couvrir les droits, taxes et pénalités éventuelles (Article 29).
  • Procédures en cas d'infraction, de rupture de scellement, d'accident ou de transbordement.
  • Dispositions statistiques pour le suivi des mouvements de marchandises.
  • Exclusions : envois postaux, transports sous régime TIR-UDEAO ou transit international par fer.
• Protocole d'application :
  • Création de Fonds de Garantie dans chaque État membre pour couvrir les droits, taxes et pénalités.
  • Modalités de cotisation (0,50 % de la valeur en douane des marchandises).
  • Responsabilité des Chambres de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie dans la gestion des Fonds de Garantie.
• Entrée en vigueur :
  • La Convention entre en vigueur trois mois après sa signature par tous les États membres.
  • Ouverture à l'adhésion des États limitrophes sur demande au Comité supérieur des Transports Terrestres du Conseil de l'Entente.