Loi n°81-41 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège

Résumé

La Loi n°81-41 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement sénégalais et le Centre africain de Perfectionnement et de Recherche des Interprètes du Spectacle (MUDRA-AFRIQUE), signé à Dakar le 16 mai 1980. Cet accord régit les conditions d'établissement du siège de MUDRA-AFRIQUE à Dakar, en accordant au Centre la personnalité juridique, des privilèges, immunités et facilités nécessaires à son fonctionnement.

Points clés

• Reconnaissance de la personnalité morale et de la capacité juridique de MUDRA-AFRIQUE (contracter, acquérir des biens, ester en justice).
• Inviolabilité du siège de MUDRA-AFRIQUE et protection assurée par le Gouvernement sénégalais.
• Exemption des biens et avoirs du Centre de confiscation, réquisition ou expropriation.
• Privilèges et immunités accordés au personnel non sénégalais du Centre (exonération fiscale, immunité judiciaire, facilités de séjour).
• Facilités de communication et accès au siège pour les personnes en mission officielle.
• Règlement des différends par voie de négociation.
• Entrée en vigueur de l'Accord après approbation par le Gouvernement sénégalais.

Détails et éléments notables

• Références : Loi n°81-41 du 2 juillet 1981, Accord de siège signé le 16 mai 1980, Projet de loi n°70/80.
• Acteurs : Gouvernement de la République du Sénégal, MUDRA-AFRIQUE, Assemblée nationale, Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse), Président du Conseil d'Administration de MUDRA-AFRIQUE (Ousmane Camara).
• Dispositions spécifiques :
  • Article 4 : Inviolabilité du siège et conditions d'accès pour les agents gouvernementaux.
  • Article 9 : Exonération fiscale et inviolabilité des archives de MUDRA-AFRIQUE.
  • Article 10 : Privilèges et immunités du personnel non sénégalais.
  • Article 13 : Modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation de l'Accord.
• Débat parlementaire : Adoption du projet de loi par l'Intercommission (à l'unanimité moins une voix) après discussions sur les implications culturelles et juridiques de l'Accord.