Loi n° 81-74 du 10 décembre 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention s

Résumé

La Loi n° 81-74 du 10 décembre 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 1979 et signée par le Sénégal le 29 juillet 1980 à Copenhague. Cette loi s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Sénégal pour promouvoir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention des Nations-Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
• La Convention vise à éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil.
• Engagement des États parties à assurer une protection juridique effective et à modifier les schémas culturels stéréotypés préjudiciables aux femmes.
• Création d'un Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes pour suivre l'application de la Convention.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 25 novembre 1981 et promulguée le 10 décembre 1981.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 18 décembre 1979.
  • Projet de loi n° 45/81 examiné par une intercommission parlementaire le 29 octobre 1981.
  • Loi n° 81-74 promulguée le 10 décembre 1981.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Rapporteur de l'intercommission : Madame Seynabou Cissé.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
• Engagements principaux de la Convention :
  • Égalité devant la loi et capacité juridique identique pour les femmes.
  • Élimination des discriminations dans l'éducation, l'emploi, les soins de santé et la vie familiale.
  • Protection contre le trafic et l'exploitation des femmes.
  • Reconnaissance du rôle des femmes rurales et mesures spécifiques pour leur inclusion.