Résumé

La Loi n°1981/14 du 04 mars 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver trois accords de coopération internationale. Le texte principal concerne l'Accord de coopération en matière de marine marchande entre le Sénégal et la Guinée, signé à Dakar le 23 octobre 1979. Cet accord vise à faciliter les échanges maritimes, harmoniser les activités des armements nationaux, et garantir un traitement favorable aux navires des deux pays dans leurs ports respectifs. Il prévoit également la création d'une commission mixte pour superviser son application.

Points clés

• Autorisation d'approbation de trois accords internationaux : marine marchande, mines/industrie/énergie (Guinée), et libre circulation des personnes (CEDEAO).
• L'accord sur la marine marchande abroge et remplace la Convention sur la sécurité maritime de 1962.
• Durée de l'accord : 2 ans, tacitement reconductible, avec préavis de dénonciation de 6 mois.
• Création d'une commission mixte pour consultations et recommandations, se réunissant annuellement.
• Reconnaissance mutuelle des documents d'identité des marins et des certificats de navires.
• Engagement à prévenir la pollution maritime et à faciliter les formalités portuaires.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°80.725/PM.SGG.SL ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n°1981/14 du 04 mars 1981 (date de publication).
  • Accord de coopération en matière de marine marchande signé le 23 octobre 1979 (Dakar).
  • Convention sur la sécurité maritime de 1962 (abrogée).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale (Vème législature, session de 1980).
  • Rapporteur : Boubacar Seck (Intercommission).
• Dispositions spécifiques :
  • Traitement favorable pour l'entrée/sortie des ports, chargement/déchargement, et opérations commerciales.
  • Mesures contre la pollution maritime et pour la sécurité des navires.
  • Libre circulation des marins titulaires de documents reconnus (sans visa temporaire).
  • Coopération en formation professionnelle du personnel maritime.
  • Règlement des différends via commission mixte ou tribunal arbitral.