Résumé

La Loi n°1981-08 du 4 mars 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord relatif à l'encouragement et la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal, signé à Dakar le 3 août 1979. Cet accord vise à renforcer la coopération économique entre les deux pays en créant des conditions favorables aux investissements de capitaux par les ressortissants et sociétés de chaque État sur le territoire de l'autre.

Points clés

• L'accord garantit la protection et la sécurité intégrales des investissements réalisés par les ressortissants et sociétés des deux pays.
• Il autorise le transfert sans restrictions des capitaux investis et des produits de leur liquidation.
• Un traitement préférentiel en matière fiscale est accordé aux ressortissants de chaque Partie contractante.
• Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'accord seront réglés par négociations directes ou, à défaut, par un tribunal d'arbitrage.
• L'accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable, et peut être dénoncé avec un préavis d'un an.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (11 mars 1980).
  • Projet de loi n°28/80 examiné par une intercommission parlementaire le 2 février 1981.
  • Accord signé à Dakar le 3 août 1979, entré en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Ministre des Affaires étrangères et Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Finances, Travaux Publics, Santé, Éducation).
• Dispositions principales de l'accord :
  • Définition des termes : investissement de capitaux, produits, ressortissants, sociétés (Article 1).
  • Encouragement et admission des investissements conformément à la législation nationale (Article 2).
  • Traitement non discriminatoire et protection contre l'expropriation (Articles 3 et 4).
  • Liberté de transfert des capitaux et produits (Article 6).
  • Règlement des différends par arbitrage (Articles 10 et 11).
  • Durée et dénonciation de l'accord (Article 12).