Résumé

La Loi n°1981-48 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977. Ce Protocole vise à ajouter le texte en langue russe comme texte authentique de la Convention, au même titre que les versions française, anglaise et espagnole.

Points clés

• Le Protocole a été adopté lors de la 22ème session de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI) le 30 septembre 1977.
• L'amendement modifie le dernier paragraphe de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 pour inclure la langue russe comme texte faisant foi.
• Le Protocole entrera en vigueur après ratification par 94 États contractants, conformément à l'article 94 alinéa a) de la Convention.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 17 juin 1981 et promulguée le 2 juillet 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1981-48 du 2 juillet 1981.
  • Protocole signé à Montréal le 30 septembre 1977.
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Article 94 alinéa a) de la Convention de Chicago.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor (signataire du décret de présentation).
  • Premier Ministre : Abdou Diouf (signataire de la loi).
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Intercommission des Affaires étrangères, de la Législation des Finances, des Travaux publics et de l'Éducation (rapporteur : Abdou MANE).
• Processus législatif :
  • Décret de présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (28 juillet 1980).
  • Examen par l'Intercommission le 2 février 1981.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981.
  • Promulgation le 2 juillet 1981.