Résumé

La loi n° 1980-33 du 25 août 1980 modifie le Livre I du Code général des Impôts (CGI) du Sénégal et institue un impôt cédulaire sur les revenus fonciers (IRF). Ce texte vise deux objectifs principaux : une réforme fiscale et la mise à jour du CGI.

Points clés

• Création d’un impôt cédulaire sur les revenus fonciers (IRF) pour les propriétés bâties et non bâties, excluant les revenus inclus dans les bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
• Application de la transparence fiscale aux sociétés civiles immobilières (SCI), imposant les associés directement sur leur part de revenus fonciers.
• Réforme de la contribution foncière, avec un taux réduit à 15 % pour les immeubles loués et suppression des centimes additionnels et de la taxe sur le revenu net foncier.
• Abrogation de la taxe des biens de mainmorte et de la patente additionnelle sur les marchés administratifs.
• Modification des règles de déduction des revenus des capitaux mobiliers, passant d’un système « impôt sur impôt » à un système « base sur base ».
• Harmonisation du CGI avec des dispositions récentes, notamment le Plan comptable sénégalais et la loi sur le crédit-bail.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 76-93 du 21 août 1976 (CGI initial).
  • Loi n° 77-25 du 22 février 1977 (régime fiscal des entreprises de navigation maritime).
  • Loi n° 78-18 du 5 janvier 1978 (provisions pour renouvellement du matériel).
• Chiffres et montants :
  • Taux de l’IRF : 20 % (33,33 % pour les personnes morales non domiciliées au Sénégal).
  • Taux de la contribution foncière : 30 % (réduit à 15 % pour les immeubles loués).
  • Plafond de prix de revient pour les logements du personnel : porté de 2 000 000 à 4 000 000 FCFA.
  • Durée de détention du matériel fixe pour réduction d’impôt : réduite de 8 à 4 ans.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l’Économie et des Finances.
  • Direction générale des Impôts.
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Collectivités locales (communes, communautés rurales).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonérations temporaires pour les constructions nouvelles (6 à 16 ans selon l’usage et la localisation).
  • Déduction forfaitaire de 20 % des revenus bruts pour frais de gestion, assurance et amortissement.
  • Obligations déclaratives renforcées pour les SCI et leurs associés.
  • Entrée en vigueur : 1er janvier 1981, avec des mesures transitoires pour les exemptions en cours.