Résumé

La Loi n° 1980-40 du 25 août 1980 institue un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale pour soutenir les populations rurales sinistrées par la sécheresse. Ce prélèvement, versé au « Fonds d'Aide au Monde Rural », concerne les salariés, les personnes physiques et morales assujetties à certains impôts cédulaires (BIC, BNC, bénéfices agricoles). Le montant du prélèvement équivaut à six journées de salaire pour les salariés ou à 6/365ème du bénéfice imposable pour les autres assujettis. Les modalités de perception et de déductibilité fiscale sont précisées.

Points clés

• Création d'un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale pour l'année 1980.
• Assujettis : salariés, personnes physiques et morales passibles de l'impôt cédulaire sur les BIC, BNC et bénéfices agricoles.
• Montant du prélèvement : six journées de salaire pour les salariés ou 6/365ème du bénéfice imposable pour les autres.
• Perception par retenue à la source pour les salariés (septembre 1980 à février 1981) et par voie de rôles pour les non-salariés.
• Déductibilité du prélèvement pour le calcul des impôts.
• Sanction en cas de défaut de paiement : pénalité égale au montant du prélèvement.

Détails et éléments notables

• Références légales : Articles 51, 54, 56, 57 à 59 du Code général des Impôts.
• Compte spécial du Trésor : « Fonds d'Aide au Monde Rural ».
• Recettes attendues : environ 3,5 milliards de francs CFA pour six jours de prélèvement.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Ministère de l'Économie et des Finances, CNTS (pour la gestion des fonds).
• Modification de l'article premier : suppression de la mention « pour l'année 1980 » lors de l'examen en commission.
• Promulgation : 25 août 1980 par le Président de la République.