Résumé

La Loi n° 80-17 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et la Société Africaine de Culture (S.A.C.), signé à Dakar le 25 octobre 1978. Cet accord régit les conditions d'établissement du siège du Bureau régional pour l'Afrique de la S.A.C. à Dakar, accordant à la Société la personnalité juridique, des privilèges, immunités et facilités nécessaires à son fonctionnement.

Points clés

• Autorisation légale pour l'approbation de l'Accord de siège entre le Sénégal et la S.A.C.
• Reconnaissance de la personnalité juridique de la S.A.C., incluant la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens, et d'ester en justice.
• Inviolabilité du siège de la S.A.C. et exemption de confiscation, réquisition ou expropriation de ses biens.
• Privilèges et immunités accordés au Secrétaire Général de la S.A.C., aux membres du siège et à leurs familles, sous réserve de certaines conditions.
• Exonération fiscale pour les biens et avoirs de la S.A.C., ainsi que pour les traitements et émoluments de son personnel non sénégalais.
• Mécanisme de règlement des différends par arbitrage en cas de litige entre les parties.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 80-17 du 3 juin 1980.
  • Accord de siège signé le 25 octobre 1978.
  • Articles 1 à 13 de l'Accord de siège détaillant les droits, privilèges et obligations de la S.A.C. et du Gouvernement sénégalais.
• Acteurs / institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Société Africaine de Culture (S.A.C.).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Vème Législature).
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Dispositions spécifiques :
  • Exemption de droits et taxes pour les objets importés par la S.A.C. pour son usage officiel.
  • Facilités de communication (postales, téléphoniques, télégraphiques) accordées à la S.A.C.
  • Protection du siège et maintien de l'ordre dans son voisinage par le Gouvernement sénégalais.
  • Conditions de levée des immunités en cas d'abus ou de nécessité judiciaire.