Résumé

La Loi n° 80-25 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Sénégal et la Communauté économique européenne (CEE) concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé à Bruxelles le 15 juin 1979. Cet accord établit les conditions d'exercice de la pêche par les navires battant pavillon des États membres de la CEE dans les eaux sous souveraineté ou juridiction sénégalaise.

Points clés

• L'accord respecte la souveraineté du Sénégal et ses intérêts en matière de pêche, notamment via la délivrance de licences et le respect du Code de la pêche maritime sénégalais.
• Les navires de la CEE doivent obtenir une licence pour pêcher dans la zone sénégalaise, moyennant une redevance fixée selon le type de navire et les captures.
• La CEE verse une compensation financière au Sénégal, utilisée pour financer des projets dans le domaine rural et de la pêche maritime.
• Une commission mixte est créée pour veiller à l'application de l'accord et se réunit annuellement.
• L'accord est conclu pour une période initiale de deux ans, renouvelable tacitement pour des périodes d'un an.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 72-756 du 5 juillet 1972 (définition des lignes de base pour la juridiction sénégalaise).
  • Code de la pêche maritime du Sénégal (article 49 pour les pénalités).
  • Convention de Lomé (cadre de coopération entre la CEE et les États ACP).
• Montants et chiffres :
  • Redevances pour les licences : entre 7 500 F CFA/TJB/an et 15 000 F CFA/TJB/an selon le type de navire et les débarquements.
  • Compensation financière de la CEE : 2,5 milliards de FCFA.
  • Licences existantes : 400 millions de FCFA pour 92 bateaux (dont 46 basés à Dakar).
  • Obligation de débarquement : jusqu'à 4 000 tonnes de thon pour les thoniers congélateurs la première année.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministère de l'Information et des Télécommunications (Daouda Sow).
  • Ministère du Développement rural et de l'Hydraulique (Direction de l'Océanographie et des Pêches maritimes).
  • Commission mixte Sénégal-CEE (réunions annuelles).
  • Assemblée nationale (rapport de la Commission des Affaires étrangères, rapporteur : Boubacar Obèye Diop).
• Obligations des parties :
  • Recrutement de marins sénégalais (33 % de l'équipage).
  • Débarquement partiel ou total des captures selon le type de navire.
  • Déclaration des captures aux autorités sénégalaises.
  • Bourses de formation pour les cadres techniques sénégalais.
• Durée et renouvellement :
  • Durée initiale : 2 ans (à partir du 15 juin 1979).
  • Renouvellement tacite pour des périodes d'un an, sauf dénonciation avec préavis.