Résumé

La Loi N° 1980-20 du 3 Juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte n° 58/78/CE, signé à Bamako le 27 octobre 1978, modifiant le Chapitre IV du Titre IV du Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). Cette modification introduit la création d'un Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC), en complément du Fonds Communautaire de Développement (FCD).

Points clés

• La loi autorise la ratification de l'Acte n° 58/78/CE, modifiant le Traité de la CEAO.
• Création du Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC).
• Le FOSIDEC vise à assurer un développement harmonieux des États membres de la CEAO.
• Les modalités de fonctionnement et de composition du FOSIDEC sont précisées dans le Protocole "M" annexé au Traité.
• L'Acte entrera en vigueur après ratification par cinq États membres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Acte n° 58/78/CE, signé à Bamako le 27 octobre 1978.
  • Protocole "M" annexé au Traité de la CEAO.
  • Loi N° 1980-20 du 3 Juin 1980.
• Modifications apportées :
  • Ajout d'un article 34 bis créant le FOSIDEC.
  • Maintien du Fonds Communautaire de Développement (FCD) existant.
• Acteurs et institutions :
  • Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
  • Assemblée nationale du Sénégal (5ème législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
• Dates clés :
  • 27 octobre 1978 : Signature de l'Acte n° 58/78/CE à Bamako.
  • 18 avril 1980 : Examen du projet de loi par la Commission des Affaires étrangères.
  • 14 mai 1980 : Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale.
  • 3 juin 1980 : Promulgation de la loi.