Loi n°1971-51 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices de

Résumé

La Loi n°1971-51 du 28 juillet 1971 supprime la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales pour les provisions destinées au renouvellement de l'outillage et du matériel, postérieurement à l'exercice clos en 1970. Elle fixe également les règles d'imposition des provisions antérieurement constituées.

Points clés

• Suppression de la franchise d'impôt pour les provisions de renouvellement de l'outillage et du matériel à compter de l'exercice clos en 1970.
• Imposition des provisions non utilisées au taux de 50 % du taux normal de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Imposition des provisions utilisées conformément à leur objet au taux de 25 % du taux normal.
• Échelonnement de l'imposition sur trois ans (1971, 1972, 1973) pour ménager la trésorerie des entreprises.
• Abrogation des dispositions contraires, notamment celles de la délibération de l'Assemblée territoriale n°57-084 du 27 décembre 1957.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°1971-51 du 28 juillet 1971.
  • Décret de présentation n°71-410 PM/SGG.SL du 14 avril 1971.
  • Loi n°52.33 du 22 mars 1962 (Code des Investissements).
  • Délibération de l'Assemblée territoriale n°57-084 du 27 décembre 1957.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
• Dispositions transitoires :
  • Les provisions non utilisées sont imposées en trois fractions égales sur les exercices 1971, 1972 et 1973.
  • En cas de cession ou cessation d'entreprise, la totalité des provisions taxables est rapportée au résultat de l'exercice concerné.
• Date d'effet : La loi prend effet à compter du 1er janvier 1971.