Résumé

La Loi n°1971-73 du 28 décembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963. Cette convention vise à lutter contre la piraterie aérienne et à établir des règles internationales pour la sécurité des aéronefs, des passagers et des biens à bord.

Points clés

• La loi autorise la ratification de la Convention de Tokyo, signée par le Sénégal le 20 février 1964 et entrée en vigueur le 4 décembre 1969.
• La Convention s'applique aux infractions pénales et aux actes compromettant la sécurité des aéronefs ou le bon ordre à bord.
• L'État d'immatriculation de l'aéronef est compétent pour connaître des infractions commises à bord.
• Le commandant d'aéronef dispose de pouvoirs élargis pour garantir la sécurité et peut requérir l'assistance des États contractants.
• La Convention exclut les aéronefs utilisés à des fins militaires, de douane ou de police.
• Les États contractants doivent coopérer pour assurer la détention et l'extradition des auteurs d'infractions graves.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret n°73-1094 PM/SGG/SL du 8 octobre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°60/71 examiné par une intercommission parlementaire le 2 décembre 1971.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1971.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères et Secrétaire d'État aux Affaires étrangères.
  • Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Rapporteur de l'intercommission : M. Abdoulaye Soumaré.
  • Assemblée nationale (3ème législature, 2ème session ordinaire de 1971).
• Dispositions principales de la Convention :
  • Champ d'application (Article 1er) : infractions pénales et actes compromettant la sécurité.
  • Compétence de l'État d'immatriculation (Article 3).
  • Pouvoirs du commandant d'aéronef (Titre III, Articles 5 à 10).
  • Obligations des États contractants (Titre V, Articles 12 à 15).
  • Procédures d'adhésion, ratification et dénonciation (Titre VII, Articles 19 à 26).