Résumé

La Loi n°1971-54 du 28 juillet 1971 modifie plusieurs articles du Code du Travail du Sénégal. Elle abroge et remplace l'alinéa 3 de l'article 1er, l'alinéa 1er des articles 74, 143, les articles 145 et 148, et complète l'alinéa 1er de l'article 150. Les modifications visent principalement deux axes : l'exclusion des stagiaires du champ d'application du Code du Travail et l'harmonisation des dispositions relatives aux congés payés avec les conventions internationales du travail n°52 et n°101.

Points clés

• Exclusion des personnes en stages professionnels pratiques ou d'adaptation du champ d'application du Code du Travail (article 1er modifié).
• Introduction des contrats de stages pratiques ou d'adaptation dans l'article 74, avec protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles par des dispositions réglementaires.
• Modification des règles relatives aux congés payés (articles 143, 145, 148 et 150) pour se conformer aux conventions internationales : congé annuel obligatoire de 6 jours ouvrables, suppression du report de congé au-delà de trois ans, et ajustement des allocations de congé.
• Précision sur le droit au voyage pour les travailleurs expatriés, limité au congé annuel de 6 jours ouvrables au lieu d'emploi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°1971-54 du 28 juillet 1971.
  • Conventions internationales du travail n°52 et n°101.
  • Décrets n°63-649 du 24 septembre 1963 et n°69-131 du 11 février 1969.
  • Articles modifiés : 1er, 74, 143, 145, 148 et 150 du Code du Travail.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (IIIe législature, 3ème session extraordinaire de 1971).
  • Commission du Travail, de la Fonction Publique, de la Santé et des Affaires Sociales (rapporteur : M. Amadou Bouta Guèye).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Assane Dia).
  • Cour Suprême (Assemblée générale consultative, séance du 7 mai 1971, affaire n°42/A/71).
  • Ministère de la Fonction publique et du Travail, Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Ministère de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées.
• Processus législatif :
  • Projet de loi n°31/71 présenté par décret n°71-686/PM.SGG.SL du 28 juin 1971.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 22 juillet 1971.
  • Avis favorable de la Cour Suprême avec modifications de forme.