Résumé

La Loi n° 71-02 du 21 janvier 1971 porte règlement du compte définitif du budget de l'État pour la gestion 1968/1969. Ce texte légal arrête les comptes de cette période budgétaire, autorise les régularisations nécessaires pour couvrir les dépassements de crédits et ajuste les prévisions aux réalisations. Il prévoit également le transfert du déficit budgétaire au compte permanent des découverts du Trésor.

Points clés

• Arrêt des comptes définitifs du budget général pour la gestion 1968/1969.
• Déficit budgétaire de 3 241 137 704 francs couvert par transfert au compte permanent des découverts du Trésor.
• Régularisation des dépassements de crédits pour les dépenses ordinaires (1 953 178 664 francs) et les dépenses d'équipement et d'investissement (24 539 943 francs).
• Modification de la loi de finances initiale pour ajuster les reports de crédits de paiement de la gestion 1967/1968 sur 1968/1969.
• Annulation des crédits non utilisés après régularisation.
• Régularisation des comptes spéciaux du Trésor et entérinement du décret 69-845 du 18 juillet 1969.

Détails et éléments notables

• Références:
  • Loi n° 68-09 du 14 juin 1968 (loi de finances initiale 1968/1969).
  • Décret 69-845 du 18 juillet 1969 (compte de liquidation du deuxième plan).
• Chiffres et montants:
  • Recettes totales réalisées: 38 867 684 001 francs.
  • Dépenses totales réalisées: 42 108 821 705 francs.
  • Déficit: 3 241 137 704 francs.
  • Dépassements de crédits (dépenses ordinaires): 1 953 178 664 francs.
  • Dépassements de crédits (dépenses d'équipement): 24 539 943 francs.
  • Crédits annulés définitivement: 565 275 955 francs (dépenses ordinaires) et 6 796 126 309 francs (dépenses d'équipement).
• Acteurs et institutions:
  • Président de la République: Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques.
• Dispositions légales:
  • Articles 1 à 12 de la loi détaillant les ajustements, ouvertures et annulations de crédits.
  • Régularisation des découverts des comptes spéciaux du Trésor (articles 11 et 12).