Résumé

La Loi n°71-79 du 28 décembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé le 1er août 1970 entre la République du Sénégal et la République populaire de Bulgarie. Cet accord vise à développer les relations commerciales entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages réciproques, en accordant un traitement favorable dans le cadre de leurs législations respectives.

Points clés

• L'accord commercial a été signé à Dakar le 1er août 1970 et approuvé par la Bulgarie.
• Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par décret n°71-1153 PM/SGG/SL du 21 octobre 1971.
• L'Assemblée nationale a adopté la loi en séance du 17 décembre 1971.
• L'accord prévoit des exonérations douanières pour les échantillons et modèles, ainsi que des facilités pour les paiements en devises convertibles.
• Une commission mixte est chargée de contrôler la réalisation de l'accord et de modifier les listes de marchandises annexées.
• L'accord est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°71-1153 PM/SGG/SL du 21 octobre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Loi n°71-79 du 28 décembre 1971 (article unique).
  • Accord commercial du 1er août 1970 (articles 1 à 11).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Affaires étrangères et Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Rapporteur de l'intercommission : Joseph Mathiam.
• Listes de marchandises :
  • Liste "A" : Exportations de la Bulgarie vers le Sénégal (machines, produits chimiques, textiles, etc.).
  • Liste "B" : Exportations du Sénégal vers la Bulgarie (poissons, arachides, huiles végétales, minerais, etc.).
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération de droits de douane pour les échantillons et modèles.
  • Admission temporaire pour les objets non commerciaux.
  • Paiements en devises librement convertibles.
  • Création d'une commission mixte pour le suivi de l'accord.