Résumé

La loi n° 1970-31 du 13 octobre 1970 modifie et complète les articles 2, 7 et 22 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise. Elle introduit un droit d'opposition pour le gouvernement sénégalais concernant l'attribution de la nationalité par le *jus soli* (article 2), ajuste les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage (article 7), et légalise une pratique administrative relative à la vérification des certificats de nationalité (article 22).

Points clés

• Modification de l'article 2 : possibilité pour le gouvernement de s'opposer, par décret, à l'attribution de la nationalité sénégalaise à une personne née au Sénégal d'un ascendant y étant également né, si cette personne conserve une nationalité étrangère et n'est pas suffisamment assimilée à la communauté nationale. Le délai d'opposition est d'un an à compter de la délivrance du certificat de nationalité.
• Modification de l'article 7 : ajustement du point de départ du délai d'opposition à l'acquisition de la nationalité par mariage, fixé au jour où l'intéressée sollicite une attestation de non-répudiation de la nationalité sénégalaise.
• Complément de l'article 22 : légalisation de l'envoi d'un exemplaire des certificats de nationalité au Ministère de la Justice pour vérification, avec possibilité de délivrer des copies à l'intéressé.
• Non-rétroactivité des dispositions pour les personnes ayant déjà obtenu un certificat de nationalité ou dont le mariage est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi.

Détails et éléments notables

• Références : loi n° 61-10 du 7 mars 1961, loi n° 1970-31 du 13 octobre 1970, décret de présentation du projet de loi (20 juillet 1970), Convention de La Haye du 12 avril 1930.
• Acteurs et institutions : Président de la République (Léopold Sédar Senghor), Assemblée nationale, Garde des Sceaux (Ministre de la Justice), Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Mapenda Cissé).
• Dispositions transitoires : exclusion des personnes ayant déjà obtenu un certificat de nationalité ou dont le mariage est antérieur à la loi.