Résumé

La Loi n°1970-16 du 13 avril 1970 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), signé à Paris les 19 et 23 décembre 1969. Cet accord établit à Dakar le Bureau Régional de l'UNESCO pour l'Éducation en Afrique, définissant ses privilèges, immunités et le cadre juridique de son fonctionnement.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de siège entre le Sénégal et l'UNESCO.
• Reconnaissance de la personnalité civile de l'UNESCO et de sa capacité juridique (contracter, acquérir des biens, ester en justice).
• Inviolabilité du siège du Bureau Régional et protection assurée par le Gouvernement sénégalais.
• Privilèges et immunités diplomatiques accordés aux fonctionnaires et représentants de l'UNESCO, sous réserve des dispositions spécifiques pour les ressortissants sénégalais.
• Exonération fiscale et facilités douanières pour les biens et avoirs de l'UNESCO.
• Mécanisme de règlement des différends par arbitrage en cas de litige entre les parties.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Accord de siège signé à Paris les 19 et 23 décembre 1969.
  • Loi n°1970-16 du 13 avril 1970 (article unique).
  • Projet de loi n°13/70 examiné par l'Assemblée Nationale.
• Acteurs / institutions :
  • Gouvernement du Sénégal (Ministère des Affaires Étrangères).
  • UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Intercommission des Affaires Étrangères, Affaires Économiques et du Plan, et de la Législation).
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
• Chiffres / montants :
  • Superficie du siège : 1 200 m² (avec possibilité d'extension).
  • Effectif prévu : une quarantaine de fonctionnaires.
• Dispositions spécifiques :
  • Les fonctionnaires sénégalais de l'UNESCO ne bénéficient pas de l'immunité pour des faits étrangers à leurs fonctions.
  • Le Directeur général de l'UNESCO peut lever les immunités accordées aux fonctionnaires si nécessaire.
  • L'accord entre en vigueur dès la notification écrite de la ratification par le Sénégal.