Résumé

La loi n° 1970-11 du 06 février 1970 abroge l'article 4 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965, qui portait réforme du régime municipal de la commune de Saint-Louis. Cette abrogation s'étend à toutes les communes dont le régime municipal est similaire à celui de Saint-Louis. Le processus législatif inclut un décret (n° 70 088/PR.SG.BL.4 du 27 janvier 1970) ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi qu'un rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.

Points clés

• Abrogation de l'article 4 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965.
• Application de cette abrogation à toutes les communes au régime municipal similaire à celui de Saint-Louis.
• Promulgation par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, le 06 février 1970.
• Présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale via un décret daté du 27 janvier 1970.
• Rapport de la Commission parlementaire soutenant l'adoption du projet de loi pour harmoniser le régime des incompatibilités et inéligibilités municipales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1970-11 du 06 février 1970.
  • Loi n° 65-46 du 25 juin 1965.
  • Décret n° 70 088/PR.SG.BL.4 du 27 janvier 1970.
  • Projets de loi N° 9/70, 10/70 et 11/70.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale (Troisième législature, première session extraordinaire de 1970).
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Monsieur Coumba N'Doffène Diouf).
• Contexte législatif :
  • Réduction des périodes d'inéligibilité pour certains fonctionnaires et magistrats (de six à trois mois).
  • Harmonisation du régime des incompatibilités et inéligibilités pour l'ensemble des communes.