Résumé

Le document présente la loi organique n° 69-075 du 30 décembre 1969, modifiant la loi organique n° 67-44 du 8 juillet 1967, elle-même modifiant les ordonnances n°s 63-03 et 63-04 du 6 juin 1963. Cette loi vise à ajuster les dispositions relatives aux incompatibilités entre le mandat de député et certaines fonctions non électives, notamment pour les membres du personnel enseignant de l'Université de Dakar et les médecins des formations hospitalières publiques.

Points clés

• Abrogation et remplacement du 4ème alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963, visé à l'article 3 de la loi n° 67-44 du 8 juillet 1967.
• Exception étendue aux membres du personnel enseignant de l'Université de Dakar et aux médecins des formations hospitalières publiques concernant les incompatibilités avec le mandat de député.
• La loi a été délibérée et adoptée par l'Assemblée Nationale, déclarée conforme à la Constitution par la Cour Suprême, et promulguée par le Président de la République.

Détails et éléments notables

• Références légales : loi organique n° 69-075, loi organique n° 67-44, ordonnances n°s 63-03 et 63-04, article 13 de l'ordonnance n° 63-04.
• Acteurs institutionnels : Assemblée Nationale, Cour Suprême, Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
• Date de promulgation : 30 décembre 1969.
• Auteur du rapport : Monsieur Joseph Mathiam, rapporteur au nom de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.