Résumé

Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, daté du 19 janvier 1968, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices. Ce protocole, adopté par la Conférence générale de l'UNESCO le 10 décembre 1962, vise à résoudre les différends entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (adoptée en 1960).

Points clés

• Le décret n°68-063/PR.SG.BL ordonne la présentation du projet de loi n°19/68 à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le Protocole de l'UNESCO de 1962.
• La Commission de conciliation et de bons offices est chargée de rechercher des solutions amiables aux différends liés à l'application ou l'interprétation de la Convention de 1960.
• Le rapport de présentation souligne l'importance de la Convention de 1960 et la nécessité d'un mécanisme de mise en œuvre.
• L'Assemblée nationale a adopté la loi le 7 juin 1968, autorisant la ratification du Protocole.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (UNESCO, 14 décembre 1960).
  • Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices (UNESCO, 10 décembre 1962).
  • Loi n°1968/11 du 14 juin 1968 (mentionnée comme référence).
  • Décret n°68-063/PR.SG.BL du 19 janvier 1968.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et de la suppléance du Président de la République.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, session de 1968).
  • UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture).
• Composition et fonctionnement de la Commission :
  • 11 membres élus par la Conférence générale de l'UNESCO, basés sur leur haute moralité et impartialité.
  • Membres siégeant à titre individuel, avec une répartition géographique équitable et une représentation des systèmes juridiques.
  • Mandat de six ans, renouvelable.
  • Possibilité de désigner des membres ad hoc pour les États parties au différend.
• Procédure de règlement des différends :
  • Communication écrite entre États parties pour signaler un manquement à la Convention.
  • Délai de trois mois pour des explications écrites de l'État destinataire.
  • Si le différend persiste après six mois, soumission à la Commission via une notification au Directeur général de l'UNESCO.
  • La Commission établit les faits et propose des solutions amiables dans un délai de 18 mois.