Résumé

La loi sénégalaise n°1961/23 du 10 mars 1961 ratifie les ordonnances prises en application de la loi d'habilitation n°60-046 du 7 septembre 1960, autorisant le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi pour une durée de trois mois. Ce document inclut également les rapports parlementaires et décrets de présentation associés à ces ordonnances.

Points clés

• Ratification de multiples ordonnances (n°60-18 à n°60-59) couvrant divers domaines : budget, institutions publiques, fiscalité, défense, éducation, justice, et télécommunications.
• Création ou modification d'établissements publics (Port de Dakar, Régie des Chemins de Fer, Office des Postes et Télécommunications).
• Réaménagements budgétaires (3ème, 4ème et 5ème remaniements du budget 1960).
• Mesures fiscales et parafiscales (taxe sur les huiles, taxe régionale, emprunts).
• Adoption de symboles nationaux (hymne national, fête nationale).
• Modifications législatives (Code d'instruction criminelle, statut de la magistrature).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi d'habilitation n°60-046 du 7 septembre 1960.
  • Ordonnances citées (ex : n°60-09, n°60-34, n°60-49 pour le Port de Dakar ; n°60-10 et n°60-31 pour la Régie des Chemins de Fer).
  • Décrets de présentation (n°60.440/SG du 13 décembre 1960).
• Chiffres et montants :
  • Emprunt de 30 millions de francs CFA (ordonnance n°60-37).
  • Participation de 275 millions de francs CFA au capital de la Banque Sénégalaise de Développement (ordonnance n°60-23).
  • Indemnité spéciale de 20 % pour le personnel de l'enseignement du 1er degré (ordonnance n°60-29).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, session extraordinaire 1961).
  • Commissions parlementaires (Travaux Publics, Finances, Législation, Éducation).
  • Rapporteurs : M. Robert Delmas, Me Khar N'Dofène Diouf, Hamet Diop, Demba Diop.
  • Gouvernement : Président du Conseil (Mamadou Dia), Ministres des Transports, des Finances, de l'Intérieur.
• Modifications législatives notables :
  • Abrogation et remplacement d'articles (ex : article 2 de l'ordonnance n°60-34 modifiant l'article 6 de l'ordonnance n°60-09).
  • Création de taxes (taxe intérieure sur les huiles, taxe régionale).
  • Statut des journalistes et création de commissions (ordonnances n°60-43, n°60-44, n°60-45).
• Observations des commissions :
  • La Commission des Finances propose la non-ratification de l'ordonnance n°60-50 (taxe régionale) en raison de l'absence de contrôle parlementaire sur les programmes d'emploi.
  • Recommandations pour la diffusion de l'hymne national et le développement sportif (Commission de l'Éducation).