Résumé

La loi sénégalaise n°61-15 du 27 février 1961 fixe les caractéristiques des catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier d'un régime fiscal de longue durée en République du Sénégal, ainsi que la liste des impôts dont les modes d'assiette, règles de perception ou tarifs sont stabilisés. Elle abroge les délibérations antérieures et définit les conditions d'agrément et d'exonération pour les entreprises concernées.

Points clés

• Abrogation des délibérations antérieures (n°56.057, 56.058, 57.003) fixant les catégories d'entreprises et les impôts stabilisés.
• Élargissement des catégories d'entreprises éligibles, incluant les industries de transformation et les entreprises contribuant au plan de développement du Sénégal.
• Stabilisation des modes d'assiette, règles de perception et tarifs de plusieurs impôts (BIC, impôts fonciers, droits de douane, taxes indirectes, etc.).
• Exonération des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à concurrence du montant des investissements effectués.
• Engagement des entreprises à clôturer leur dernier exercice à l'expiration du régime fiscal de longue durée.
• Application des dispositions du Fonds Routier en vigueur à la date de démarrage du régime fiscal.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°61-14 du 27 février 1961 (modifiant les dispositions relatives au régime fiscal de longue durée).
  • Article 5 de la loi relative à l'instauration d'un régime fiscal de longue durée.
  • Convention douanière du 9 juin 1959.
  • Délibérations abrogées : n°56.057 (30 décembre 1956), n°56.058 (30 décembre 1956), n°57.003 (22 janvier 1957).
• Catégories d'entreprises éligibles :
  • Entreprises de recherches minières et industries minières (hors hydrocarbures).
  • Industries de transformation (métallurgiques, chimiques, céréales, productions locales).
  • Entreprises de fabrication et montage d'articles de grande consommation ou d'éléments préfabriqués.
  • Entreprises contribuant au plan de développement du Sénégal.
• Impôts stabilisés :
  • Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
  • Impôts fonciers et taxes sur les biens de main morte.
  • Contributions des patentes et droits de douane.
  • Droits fiscaux d'entrée et taxes indirectes.
  • Droits de sortie, taxe d'extraction des matériaux, redevance minière ad valorem, droits d'enregistrement.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session extraordinaire 1961).
  • Commission des Finances (rapporteur : Hamet Diop).
  • Président de séance : Lamine Guèye.