Résumé

La Loi Organique n° 92-15 du 07 février 1992, adoptée par l'Assemblée Nationale du Sénégal, régit l'élection du Président de la République et des Députés à l'Assemblée Nationale. Elle résulte des travaux de la Commission Nationale de Réforme du Code Electoral et applique les dispositions constitutionnelles (articles 27 et 49) relatives à la régularité des scrutins et à l'égalité des candidats. Le texte est structuré en deux titres principaux : l'élection du Président de la République et celle des Députés, intégrant des dispositions sur les candidatures, la campagne électorale, les opérations électorales, le recensement des votes et le contentieux.

Points clés

• Application des articles 27 et 49 de la Constitution pour garantir la régularité des élections et l'égalité des candidats.
• Candidatures : présentation par un parti politique, une coalition ou en indépendant (avec 10 000 signatures d'électeurs).
• Durée de la campagne électorale fixée à 21 jours pour les deux élections.
• Rôle central de la Cour d'Appel et du Haut-Conseil de la Radio-Télévision pour assurer l'égalité entre candidats.
• Institution de Commissions Départementales et Nationales de Recensement des Votes.
• Non-concomitance des élections présidentielles et législatives.
• Cautionnement obligatoire pour les candidats, remboursable sous conditions (5 % des suffrages).
• Contentieux électoral géré par la Cour Suprême, avec des délais stricts pour les réclamations.
• Nombre de députés maintenu à 120, avec des règles d'éligibilité et d'incompatibilité détaillées.
• Abrogation des dispositions contraires de la loi n° 82-10 du 30 juin 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles 24, 25, 27, 29 et 49 de la Constitution du Sénégal.
  • Loi n° 82-10 du 30 juin 1982 (Code électoral, partiellement abrogée).
  • Articles LO 88 à LO 116 et LO 117 à LO 166 du projet de loi organique.
• Acteurs et institutions :
  • Cour Suprême (proclamation définitive des résultats, contentieux).
  • Cour d'Appel (contrôle de la régularité de la campagne et des opérations électorales).
  • Haut-Conseil de la Radio-Télévision (égalité d'accès aux médias).
  • Commissions Départementales et Nationales de Recensement des Votes.
  • Ministre de l'Intérieur (fixation du cautionnement, convocation des électeurs).
• Chiffres et montants :
  • 10 000 signatures d'électeurs requises pour les candidats indépendants (500 par région dans au moins 6 régions).
  • Cautionnement fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur, remboursable à partir de 5 % des suffrages exprimés.
  • 120 députés à l'Assemblée Nationale.
  • Délais : 21 jours pour la campagne électorale, 48 heures pour statuer sur les recours (Cour d'Appel), 5 jours pour les réclamations post-élection (Cour Suprême).
• Dispositions spécifiques :
  • Interdiction des activités de campagne 30 jours avant l'ouverture officielle.
  • Incompatibilités détaillées pour les députés (fonctions publiques, entreprises parapubliques, etc.).
  • Dispositions transitoires pour la répartition du temps d'antenne lors du premier renouvellement de l'Assemblée Nationale.